Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 19° Les obligations ou interdictions prononcées en application des 3°, 4°, 4° bis, 6°, 7° et 7° bis du I de l’article 706-25-15. »
Objet
Cet amendement prévoit l’inscription des obligations de la mesure de sûreté créée au fichier des personnes recherchées afin d’assurer leur contrôle effectif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.