Amendement n° COM-13 Sénat

I. – Alinéa 23

1° Remplacer les mots :

de tous les condamnés

par les mots :

des personnes détenues

et les mots :

des mesures de sûreté prévues

par les mots :

de la mesure de sûreté prévue

2° Après le mot :

examinée

Insérer les mots :

, sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste,

II. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

du condamné

par les mots :

de la personne concernée

III. – Alinéa 25

Après le mot :

sûreté

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

de Paris et à la personne concernée un avis motivé sur la pertinence de prononcer la surveillance mentionnée à l’article 706-25-15 au vu des critères définis au I du même article.

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles est réalisée l’évaluation de la dangerosité du détenu éligible à une mesure de sûreté, avant sa sortie de détention.

Contrairement à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, il prévoit que l’examen du condamné par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté n’est pas systématique, mais engagé après réquisitions du procureur de la République antiterroriste. Cette précision vise à garantir l’individualisation du suivi et du prononcé de la mesure.

Il procède par ailleurs à plusieurs modifications de précision rédactionnelle.