Amendement n° COM-5 Sénat
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Après le mot :
éléments
insérer les mots :
actuels et
2° Supprimer les mots :
tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée, notamment lors de son emprisonnement
Objet
Cet amendement tend à clarifier le contenu des réquisitions du procureur de la République antiterroriste présentées devant la juridiction de la rétention de sûreté aux fins d’ordonner une mesure de sûreté.
Il précise, tout d’abord, que les éléments apportées par le parquet devront non seulement être circonstanciés, mais également actuels. Il s’agit, ce faisant, de garantir que la dangerosité du condamné soit appréciée sur des éléments récents, afin d’assurer la stricte nécessité et la proportionnalité des mesures de sûreté prononcées.
L’amendement procède ensuite à une simplification rédactionnelle. Il n’apparaît pas utile de préciser que les éléments apportés par le procureur pourront être issus de la période de détention, dès lors que ceux-ci devront être circonstanciés et actuels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.