Amendement n° 76
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer la réduction de la limite de pointage à une fois par semaine pour les cas où le condamné accepte son placement sous bracelet électronique.
En effet, la limite de pointage est déjà fixée à trois fois par semaine, ce qui est déjà peu compte-tenu de la dangerosité des personnes concernées, plus particulièrement pour celles dont le placement sous surveillance électronique, qui n’est qu’une possibilité, est envisagé par le juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).