Amendement n° CL18
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« infractions »,
insérer les mots :
« , ou des signes de radicalisation à l’issue de sa peine de prison ».
Exposé sommaire
La proposition de loi prévoit que des mesures de sureté peuvent être prononcées pour les seuls individus condamnés pour des faits de terrorisme.
Or, certains détenus peuvent présenter des signes de radicalisation à l'issue de leur peine de prison, sans avoir été condamnés pour une infraction en lien avec le terrorisme. Le présent amendement propose par conséquent que les mesures de sureté puissent également être prononcées pour ces individus.
Cette disposition se justifie d'autant plus qu'ils seront placés, pour une durée d’au moins six semaines, dans un service spécialisé chargé de l’observation des personnes détenues aux fins d’une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité et que cette commission formulera un avis motivé sur la particulière dangerosité du condamné.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).