Amendement n° CL5
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Si l’intention de cet alinéa est tout à fait louable, il est légitime de s’interroger sur les modalités et la désignation de l’autorité permettant de déterminer la dangerosité de la personne condamnée et susceptible de commettre ou réitérer les infractions visées audit alinéa. Cet amendement a donc un objectif de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).