Amendement n° CL49
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le tribunal de l’application des peines »,
les mots :
« la juridiction régionale de la rétention de sûreté ».
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).