Amendement n° 23
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport comportant le nombre de mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût.
Le rapport est remis au Parlement tous les ans.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre à la Représentation nationale, dans un souci de transparence et d’appréciation de la qualité des dispositions législatives ainsi prises, d’être destinataire d’un rapport sur l’application des mesures de sûreté.
Ce bilan nous permettra à terme d’apprécier la pertinence du maintien des présentes mesures de sûreté dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judicaire, concernera l’ensemble des individus condamnés pour délit ou crime terroriste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).