Amendement n° 24
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 9 à 15, les quatre alinéas suivants :
« 1° Les obligations mentionnées aux articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal ;
« 2° Se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, dans la limite de trois fois par semaine ;
« 3° Ne pas autoriser l’accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d’État ;
« 4° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, l’obligation prévue à l’article 131‑36‑12 du code pénal ; »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe LR vise à ajouter de nouvelles mesures de sûreté à celles énoncées dans la présente proposition de loi.
Ainsi, pourront être prononcées les obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal et d'autres telles que :
- Ne pas autoriser l'accès à certains emplois publics dont la liste est arrêtée par un décret en Conseil d'Etat ;
- Le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM), disposition supprimée lors de la commission des lois.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).