Amendement n° CL55
LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (1)
Dispositif
Après le mot :
« commission »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« adresse à la juridiction régionale de la rétention de sûreté et au condamné un avis motivé sur la particulière dangerosité de celui-ci. »
Exposé sommaire
Conformément à une suggestion du Conseil d'État, le présent amendement explicite la soumission au contradictoire de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).