Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8543, première colonne, au II de l'article 43, aux première et deuxième phrases, au lieu de : « 1° du I », lire : « 3° du I », page 8553, deuxième colonne, au 9° de l'article 99, au lieu de : « à l'article 72 112 de la présente loi », lire : « à l'article 112 de la présente loi ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
La loi Châtel a encadré le recours aux numéros surtaxés pour les appels vers les hotlines d'assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation. Le recou…
Détail et débat →Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d’eau potable. L’information « sans délai » de l’abonné en cas d’ « augmentation anormale du v…
Détail et débat →Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d'eau potable. L'information « sans délai » de l'abonné en cas d' « augmentation anormale du v…
Détail et débat →Les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau. Le dispositif proposé n'incite pas les particuliers à rénover leur réseau. Par a…
Détail et débat →Cet article crée une obligation très lourde et pratiquement impossible à mettre en œuvre par les services d'eau potable. L'information « sans délai » de l'abonné en cas d' « augmentation anormale du v…
Détail et débat →Le présent amendement introduit une nouvelle rédaction de l'article 1er relatif à la facturation de l'eau et de l'assainissement en cas de fuite d'eau après compteurs sur des canalisations enterrées e…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 1er.En effet, les collectivités locales doivent pouvoir conserver la maitrise des modalités de règlement de la surconsommation d'eau. Le dispositif proposé n'…
Détail et débat →Amendement de repli par rapport au précédent.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec le vote du Sénat en première lecture.
Détail et débat →Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.
Détail et débat →Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire, les dispositions du code civil ont pour effet de minorer non seulement l'existence du partenaire survivant, mais également les droit…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de rétablir cet article relatif à l'inscription du nom du partenaire de PACS sur l'acte de décès, dans la rédaction adoptée par le Sénat avec l'avis favorable de notre co…
Détail et débat →Les partenaires de PACS ne sont pas des successibles ordinaires. Cependant ils sont titulaires de droits successoraux spécifiques, comme la possibilité d'occuper temporairement pendant un an le domici…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer l’extension aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité des dispositions de l'article 79 du code civil, qui imposent l'énonciation, dans l'acte de décè…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités d…
Détail et débat →Outre une rectification d'erreur matérielle, cet amendement supprime le II de l'article 2, qui vise à simplifier les contraintes imposées aux entreprises en prévoyant que les administrations recueille…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que l'échange d'informations entre les administrations ouvrent des possibilités infinies d'exploitation et de croisements des données hors de l'assentiment des p…
Détail et débat →Les dispositions de l'article 2, en ce qu'elles facilitent le traitement par les administrations des demandes présentées par les usagers, ouvrent des perspectives intéressantes. Néanmoins, elles resso…
Détail et débat →L'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, introduit par la loi de simplification du droit du 20 décembre 200…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités d…
Détail et débat →L’article 2 a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers.…
Détail et débat →Amendement permettant une meilleure répartition des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui vise à réintroduire, pour les prestataires de service entrant dans le champ de la directive « services », les ordres professionnels dans la l…
Détail et débat →L'article 3 bis, destiné à conforter le rôle de « guichet unique » joué par les centres de formalités des entreprises, est identique à l'article 37 de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 relative au…
Détail et débat →L'amendement proposé a pour objet de mettre en cohérence l'article 4 de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit avec le texte du projet de loi portant diverses…
Détail et débat →Le 23 novembre 2005, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'a…
Détail et débat →Le 14 octobre 2009, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'im…
Détail et débat →Le 20 janvier 2010, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée. Ce texte a…
Détail et débat →La négociation des conventions collectives dans le secteur du spectacle, engagée après la crise de 2003, s’achève. Toutefois, il s’avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de prévenir une difficulté d'application de l'article 1er de la loi du 28 octobre 2009, dite loi Carle, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élément…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cette ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la ratification de cet ordonnance n'a rien à faire dans une loi de simplification du droit.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la transposition d'une directive ne peut se faire dans le cadre d'une loi de simplification du droit.
Détail et débat →L'article 5 a pour objet d'étendre aux bénéficiaires du RSA le bénéfice de la réduction du délai de préavis au bailleur qui s'applique déjà dans divers cas de difficultés sociales du locataire, et not…
Détail et débat →Les retraits pour justes motifs par décision de justice permettront de régler les cas dans lesquels des personnes se sont trouvées propriétaires d'un bien situé dans une propriété ou une station fermé…
Détail et débat →Outre certaines améliorations rédactionnelles, cet amendement rend obligatoire, et non optionnel, l'expérimentation en matière de recours administratif préalable obligatoire dans le domaine de la fonc…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'exercice de ces recours administratifs fassent l'objet d'une expérimentation alors qu'elle correspondait jusque là à une obligation légale.
Détail et débat →L'amendement du Gouvernement a pour objet de supprimer l'actuel I de l'article 6 bis (nouveau) et de ne laisser que l'actuel II.En effet, le report de l'entrée en vigueur du transfert des tutelles min…
Détail et débat →Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux an…
Détail et débat →Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de rétablir cet article 6 bis A tel qu'approuvé par notre commission des lois et voté par le Sénat en première lecture ainsi que par la commission des lois de l'Assemblée…
Détail et débat →Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit applicable outre-mer ne peut plus être remis avant le 1er septembre 2010. Les délais d'examen de la proposition de loi conduisent à reporter cette …
Détail et débat →Le décret pris en application de la Loi HPST et de son article 124-1, 8° prévoit de maintenir des critères très limitatifs pour les extensions de lits et places exonérées de la procédure d'appel à pro…
Détail et débat →Le décret pris en application de la Loi HPST et de son article 124-1, 8° sur les appels à projet est inscrit dans une base légale très limitative pour ce qui concerne les requalifications de places, p…
Détail et débat →L'article 8 permet aux autorités administratives d'organiser, à la place des consultations obligatoires d'organismes administratifs, une procédure dénommée « consultation ouverte » visant à recueillir…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 8 qui prévoit la possibilité d’organiser, à la place des consultations obligatoires d’organismes administratifs, une « consultation ouverte » permettant de recueillir…
Détail et débat →L'amendement a pour objet de rétablir les dispositions votées en première lecture par l'Assemblée nationale.Ainsi qu'en témoigne la circulaire du Premier ministre du 8 décembre 2008, le Gouvernement p…
Détail et débat →L’amendement a pour objet de rétablir les dispositions votées en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale. Le Gouvernement soutient l’objectif de modernisation des formes de la consultation poursuiv…
Détail et débat →Cet article comporte trois mesures supposées simplifier les démarches des personnes handicapées :- la première vise à rendre optionnelle et non plus obligatoire la réalisation du plan personnalisé de …
Détail et débat →L'article 9 poursuit un objectif louable, puisqu'il vise à réduire le délai de délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées, mais la solution qu'il propose risque d'entraîner des e…
Détail et débat →Pour permettre aux établissements et services sociaux médico-sociaux de percevoir des résidents, de leurs débiteurs et plus largement de leurs obligés alimentaires les montants qui leur sont dus au ti…
Détail et débat →Cet article supprime l'obligation actuellement faite au conjoint d'un bénéficiaire du RSA, dès lors qu'il est de nationalité étrangère de justifier d'une durée de résidence régulière sur le territoire…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « s…
Détail et débat →Le présent amendement précise que l'absence d’obligation d’inscription sur les registres spéciaux de l'aviation civile concerne seulement des personnels navigants exerçant leur activité temporairement…
Détail et débat →Le personnel navigant professionnel inscrit sur les registres spéciaux de l'aviation civile, qui exerce de manière habituelle la profession de navigant à titre d'occupation principale, bénéficie d'un …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'application de la directive service aux personnels navigants de l'aviation civile. Ils déplorent les modifications apportées, par la proposition de loi, au…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « s…
Détail et débat →La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants permet au juge aux aff…
Détail et débat →Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce et n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ont considérablement assoupli les conditions de la r…
Détail et débat →La mention des établissements de santé a été supprimée à l'article 910 du code civil par l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant …
Détail et débat →Cet amendement vise à abroger une disposition désuète de la loi de 1905, inscrite à son article 22. Cette disposition a un caractère technique ; sa suppression ne remet donc évidemment pas en cause le…
Détail et débat →Amendement de clarification
Détail et débat →La circulaire d'application de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 prévoit que les mesures de surveillance des opérations d'exhumation concernent les exhumations administratives des communes. Cett…
Détail et débat →Le mot « présumée » pose actuellement des problèmes d'interprétation, et déjà de nombreuses communes renoncent à la crémation des restes exhumés pour les déposer dans l'ossuaire, afin de ne pas prendr…
Détail et débat →La modification proposée ne relève pas du domaine de la loi. En effet, l'accréditation des organismes susceptibles de se prononcer sur la conformité des installations funéraires à certaines prescripti…
Détail et débat →Amendement de clarification.
Détail et débat →Il est proposé de faire évoluer les procédures d'agréments des organismes de contrôle des installations techniques vers un régime d'accréditation. Ce régime aura pour conséquence de permettre une clar…
Détail et débat →Selon les dispositions actuelles, l'accès à l'exercice de la profession d'expert en automobile est soumis à deux conditions : - la possession d'un diplôme ; - l'inscription sur une liste nationale gér…
Détail et débat →En 2006, la France a recensé sur son territoire 8,5 millions de chiens et 9,9 millions de chats. À l'heure actuelle, plus de 80 % des chats ne sont pas identifiés dans notre pays. De ce fait, trop d'a…
Détail et débat →Cet article vise à adapter la loi de 1903 relative aux véhicules abandonnés en intégrant des dispositions concernant de nouveaux types de véhicules. Il vise également à raccourcir des délais de détent…
Détail et débat →Le gouvernement souhaite supprimer cet article car le code de la route va prochainement être modifié en ce sens par une autre proposition de loi.La proposition de loi portant diverses dispositions d'a…
Détail et débat →Il convient de supprimer ces dispositions . En effet, elles ont été pour la plus grande partie adoptées dans le cadre de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture (article…
Détail et débat →Le présent amendement tend à supprimer l'obligation pour l'Etat d'agréer des organismes de sélection en ce qui concerne les espèces canine et féline. Il paraît en effet suffisant que le ministre accor…
Détail et débat →Le présent amendement tend à la ratification de trois ordonnances prises sur sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de corriger différentes erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural et de la pêche maritime à l'issue des ordonnances du 6 mai 2010 et de la loi de modernisa…
Détail et débat →Les 1° et 3° de l'article 16 ont été repris par l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.Le 2° donne au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de…
Détail et débat →Actuellement, les cidres sous IGP (indication géographique protégée) font l'objet d'un contrôle par des organismes certificateurs et les cidres sous AOP (appellation d'origine protégée) par un organis…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article L. 213‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'application de la garantie des vices cachés du code civil à toutes …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de corriger différentes erreurs ou insuffisances qui subsistent dans le code rural et de la pêche maritime à l'issue des ordonnances du 6 mai 2010 et de la loi de modernisa…
Détail et débat →L'adoption du projet de Loi de Modernisation de l'Agriculture en ce qu'il a mis en œuvre avec une force juridique importante des contrats type, a conduit à des difficultés d'interprétation qui justifi…
Détail et débat →L'ordonnance n° 2009‑1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire (CNESERAAV) en matièr…
Détail et débat →Les dispositions de l'article 17 ter (nouveau) du projet de proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ont été adoptées dans le cadre de la loi du 23 juillet 2010 re…
Détail et débat →Cet article est destiné à mettre la France en conformité avec ses obligations communautaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.Sur le fond, votre rapporteur ne peut que se …
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les articles L. 1232‑1 et L. 1232‑6 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements effectués sur une personne décédée afin de protéger juridiquement la volonté d…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence. Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.
Détail et débat →Cet amendement vise à modifier les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du Code de la santé publique relatifs aux prélèvements effectués sur une personne décédée afin de protéger juridiquement la volonté d…
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de cohérence. Cet amendement vise à intégrer au sein du code du service national la création du registre national de consentement au don d'organes.
Détail et débat →Cet amendement précise les modalités d'application de l'article 18 qui simplifie le régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées provenant d'activités économiques, mais dont les caractérist…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la simplification du régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques en tant qu'elle supprime toute autorisatio…
Détail et débat →L'article 18 permet aux propriétaires d'immeubles ou d'établissement rejetant des eaux usées assimilables à un usage domestique d'être raccordés, à leur demande, au réseau public de collecte. Aux term…
Détail et débat →L'article 19 vise à simplifier les règles relatives aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb en supprimant la procédure de l'agrément. Ses dispositions ont été major…
Détail et débat →Cette rédaction :- remplace le 1° du I de l'article 19 relatif aux organismes chargés du contrôle de l'exposition au plomb qui est destiné à permettre, qu'en cas de "travaux d'office", le contrôle de …
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contr…
Détail et débat →Amendement de coordination visant : - d'une part, et conformément à la loi HPST, à remplacer l'intervention du représentant de l'Etat dans la région par celle du directeur général de l'ARS en ce qui c…
Détail et débat →Le décret n°2009-24 du 8 janvier 2009 a abrogé les articles R6152-542 à R 6152-544 qui régissaient les conditions d'exercice des médecins étrangers dans le cadre de la procédure d'autorisation d'exerc…
Détail et débat →L'article 21 tend à mettre en œuvre la reconnaissance mutuelle des certifications en matière de dispositifs médicaux entre la France et les autres Etats de l'Union européenne. Cette adaptation est néc…
Détail et débat →Cette disposition vise à modifier l'article L. 5211-3 du code de la santé publique afin de garantir le principe de reconnaissance mutuelle vis-à-vis des dispositifs médicaux dont les certificats de co…
Détail et débat →L'article 22 Simplification des modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion Cette adaptation est nécessaire pour répondre à nos obligations communautaires, plus particulièrement à la dire…
Détail et débat →La présente disposition vise à simplifier les modalités encadrant la revente de certains dispositifs médicaux d'occasion telles qu'elles sont prévues par le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 du …
Détail et débat →Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures sociales de simplification et de clarification du droit. Son objectif est d'éviter les contradictions pouvant naître de la superposition des d…
Détail et débat →Cette mesure, nécessaire dans le cadre du transfert du recouvrement des contributions chômage, applicable à compter du 1er janvier 2011, n'affecte pas le financement de la sécurité sociale et ne peut …
Détail et débat →L'article 23 de la proposition de loi va être repris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, afin que la mesure prévue entre en application dès le 1er janvier de l'année…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le chèque-emploi associatif (CEA) est un dispositif de simplification essentiel pour les petites associations. La mesure votée par l'Assemblée nationale permet d'aligner les modalités de paiement des …
Détail et débat →Actuellement, les associations qui rémunèrent leurs salariés en chèques-emploi associatif doivent intégrer dans leur rémunération une majoration de 10 % au titre des congés payés. En contrepartie, ell…
Détail et débat →Plusieurs études réalisées, notamment par les associations de défense du patrimoine, ont mis en évidence les dizaines de milliers d'emplois générés par les monuments historiques privés (guides, accuei…
Détail et débat →Actuellement, la rémunération des salariés payés avec un chèque-emploi associatif est majorée de 10 % au titre de l'indemnisation des congés payés. Ce régime, dérogatoire du droit commun, dispense l'a…
Détail et débat →Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du 1° de l’article 25 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en première puis deuxième lecture et conduisant à aligner sur le droit commun les mo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à prendre en compte la spécificité des structures sanitaires privées non lucratives participant à l'exercice de missions de service public dans les dispositions légales rela…
Détail et débat →Par deux arrêts rendus le 23 avril 2009 et le 14 janvier 2010, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a donné une portée générale aux dispositions de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolesce…
Détail et débat →Le contrôle de la commission sur les publications destinées à la jeunesse doit s'exercer sur tous les produits amovibles et supports qui leur sont directement associés.
Détail et débat →Il s'agit de réactualiser les critères du contrôle exercé par la commission en les recentrant sur les éléments susceptibles de présenter un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornogra…
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire de moitié le nombre de membres titulaires de la commission de contrôle et de surveillance des publications destinées à la jeunesse, en passant de 30 à 16 membres titulair…
Détail et débat →Adaptation de la législation aux obligations découlant de la directive dite « Services » (principe de libre établissement des prestataires de services dans l'Union européenne).
Détail et débat →Coordination avec l'amendement portant modification de l'article 4.
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire de cinq à deux le nombre d'exemplaires gratuits de leurs publications destinées à la jeunesse que les éditeurs sont tenus de déposer au secrétariat de la commission et à …
Détail et débat →Actualisation de références.
Détail et débat →Conformément au droit communautaire, les publications éditées dans un pays membre de l'Espace économique européen ont vocation à être soumises au même type de contrôle applicable aux publications édit…
Détail et débat →Cet amendement vise à instaurer un régime d'auto-classification par les éditeurs des publications à caractère pornographique qui emporterait automatiquement interdiction de vente aux mineurs et obliga…
Détail et débat →Cet amendement de précision vise à substituer au verbe « démoraliser » l'expression « nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral ». Cette formulation, plus générale et actuelle (inspirée des c…
Détail et débat →Pour des raisons d'efficacité d'organisation, de prévisibilité de l'évènement et de stabilité, la loi de modernisation de l'économie a pris en compte, dans le cadre de la réforme des soldes, de défini…
Détail et débat →L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destin…
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement de coordination
Détail et débat →Amendement rédactionnel
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolesce…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle pour prendre en compte le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale en deuxième lecture de l'examen du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, p…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article dont le but est de modifier la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolesce…
Détail et débat →Cet amendement de coordination procède à des changements de références dans l’article 6 de la loi « Bichet » du 2 avril 1947 afin de tenir compte de la nouvelle rédaction de l’article 14 de la loi du …
Détail et débat →L'article 27 procède subrepticement à la transposition de la directive "services" pour ce qui concerne la composition de la Commission chargée de la surveillance et du contrôle des publications destin…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Cet amendement a pour but de supprimer cet article qui modifie le code du commerce en créant des obligations nouvelles pour les prestataires de services en matière d'information des destinataires en l…
Détail et débat →L'article 27 bis avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation de communication au consommateur par un professionnel du devis ou de la méthode de calcul d…
Détail et débat →L'article 27 ter a pour objet de modifier le régime d'autorisation préalable des magasins généraux, en vue d'en supprimer toute intervention d'organismes extérieurs afin de la rendre compatible avec l…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie le code de la consommation en créant de nouvelles obligations pour les prestataires de services en matière d'informations des destina…
Détail et débat →L'article 27 quater avait pour objet de transposer une partie de la directive services, concernant l'obligation générale d'information du consommateur par le professionnel. Les dispositions qu'il comp…
Détail et débat →Les partenaires commerciaux ne sont pas tenus dans l'obligation de convenir d'un délai de paiement. S'ils ne conviennent d'aucun délai, c'est le délai supplétif de 30 jours, prévu à l'article L. 441‑6…
Détail et débat →Il s'agit de rétablir l'article 27 quater A relatif aux délais de paiement. Cet article, adopté par le Sénat en première lecture a été supprimé par les députés qui ont jugé qu'il n'était pas opportun …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto-école. La lecture de la pro…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie le code de la route dans le but de supprimer certains critères d'accès à la profession de directeur ou gérant d'auto‑école. La lecture de la pro…
Détail et débat →Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture (article 73).
Détail et débat →Cet article remplace par une déclaration, l'agrément des collecteurs de céréales et d'oléagineux. Il s'agit là d'une mise en conformité du code rural et de la pêche maritime avec les dispositions de l…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article modifiant le code du travail pour les personnes exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles. Il s'agit de remplacer l'exigence de licence par un régime…
Détail et débat →L'article 27 septies vise à transposer la directive « services » au secteur du spectacle vivant. Cet amendement propose de supprimer cet article, afin d'étudier cette question, de manière plus approfo…
Détail et débat →Ces dispositions liées à la transposition de la directive n° 2006/123/CE sur les services figurant dans la PPL et relevant de la Commission des affaires sociales du Sénat ont été supprimées lors de l'…
Détail et débat →L'article L. 7321-1 du code du travail fait référence à la notion de succursale mais sans la définir.C'est pourquoi et afin d'éviter toute divergence d'interprétation, il est proposé de définir la suc…
Détail et débat →EXPOSE SOMMAIREIl s'agit de tirer les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article L. 7321-2 2°. Dès lors que ce texte vise la notion de succursale, les locaux sont nécessairement fournis (et do…
Détail et débat →Le code de commerce et la jurisprudence ont défini avec précision la notion de « prix imposés ». Le code de commerce définit les prix imposés dans son livre IV, et en particulier, à l'article L. 442-5…
Détail et débat →A l'instar de la précision apportée par l'article 30 de la loi du 23 juillet 2010 relatif à la gérance-mandat, il est proposé de préciser dans le code de commerce, afin d'éviter toute ambiguïté, que l…
Détail et débat →Il s'agit de supprimer cet article qui modifie des articles du code du travail relatifs aux agences de mannequins en allégeant les exigences qui leur sont imposées en matière d'incompatibilités profes…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet la résorption d'un vide juridique dû à l'évolution de la réglementation et de la jurisprudence relatives au CDD et à l'inaptitude médicale. Il permet ainsi de clarifier rap…
Détail et débat →Cette disposition vient compléter l'article .... de la proposition de loi tel que votée en première lecture par l'assemblé nationale.Il s'agit là d'une mesure de transposition de la directive 2006/123…
Détail et débat →L'article 27 octies propose, d'une part, de transposer la directive « services » au secteur des agences de mannequins, d'autre part, d'alléger le régime d'incompatibilités professionnelles qui pèse su…
Détail et débat →Dans l'exercice de ses missions contentieuses et consultatives, l'Autorité de la concurrence est amenée à détenir ou élaborer des documents sensibles pour les personnes publiques ou privées qu'ils con…
Détail et débat →Cet article rectificatif reprend les dispositions inscrites dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation à la législation au droit de l'union européenne en matière de santé, de tra…
Détail et débat →Cette mesure vise à permettre l'exercice temporaire et occasionnel en France des organismes ayant leur siège dans l'Union européenne et dont la finalité sociale est d'évaluer les pratiques professionn…
Détail et débat →Malgré les engagements du Gouvernement et la succession des décisions réglementaires sous forme de circulaires et décret, nombre de citoyens dont les parents sont nés à l'étranger se heurtent toujours…
Détail et débat →La présente proposition de loi prévoyait initialement à son article 28 des dispositions relatives à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, supprimées en première lecture. …
Détail et débat →Cet amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation, en prévoyant que les fonct…
Détail et débat →L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au compte de dépôt bancaire prévoit actuellement le droit à l'ouverture d'un compte bancaire au bénéfice des seules personnes physiques et mor…
Détail et débat →Retour au texte adopté en première lecture par le Sénat en matière de droit à l'ouverture d'un compte pour les Français établis hors de France.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. Il reprend la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat n° 341 déposée le 8 avril 2009 sur le bureau de notre assemblée.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle de la CNCIS aux mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, prises par les pouvoirs publics aux seules fin…
Détail et débat →L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques exclut du contrôle de la légalité des autorisations d'interceptions…
Détail et débat →Sur le fond, la commission des lois est défavorable au 1° de cet article (la CNIL ne peut pas être comparée à la Cour des comptes) mais favorable au 2° (sur le pluralisme), comme elle a eu l'occasion …
Détail et débat →Cet amendement rétablit la suppression de cet article, suppression votée par le Sénat en première lecture mais à laquelle l'Assemblée nationale s'est opposée en deuxième lecture : elle a en effet réta…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'étendre le contrôle de la CNCIS aux mesures de surveillance et de contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne, prises par les pouvoirs publics aux seules fin…
Détail et débat →L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques exclut du contrôle de la légalité des autorisations d'interceptions…
Détail et débat →Les dispositions de cet article, relatives aux fichiers de police visés par l'article 26 de la loi CNIL, ont été reprises dans la proposition de loi visant à mieux garantir la vie privée à l'heure du …
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les controverses sur le contenu des fichiers de police et de gendarmerie se succèdent et se ressemblent. Hier, EDVIGE, fichier qui devait recenser les personnes « ayant sollicité, exercé ou exerçant u…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixent des règles issues d’une…
Détail et débat →La présent article a été supprimé par le Sénat en première lecture, car ses dispositions, relatives aux fichiers de police, ont été intégrées à l'identique dans la proposition de loi n° 93 (2009-2010)…
Détail et débat →Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Détail et débat →Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le d…
Détail et débat →Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le d…
Détail et débat →Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le d…
Détail et débat →Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le d…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Le présent amendement propose de rétablir l'article 29 septies qui prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement de tout décret en Conseil d'État créant un traitement dont il …
Détail et débat →Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le d…
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Détail et débat →Ces dispositions ont été reprises dans la proposition de loi "Vie privée à l'heure du numérique".
Détail et débat →Les dispositions dont le rétablissement est proposé sont particulièrement importantes aux yeux du Gouvernement. Elles précisent le cadre dans lequel des fichiers de police peuvent être créés, et fixen…
Détail et débat →Les dispositions du présent article ont été intégrées par la commission des lois à la proposition de loi n° 93 (2009-2010) de M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier visant à mieux garantir le d…
Détail et débat →Amendement rédactionnel, visant à retenir la dénomination connue d'annexe, qui figure à l'article L. 123-16 du code de commerce, et non d'annexe comptable, pour l'annexe abrégée que l'article 30 propo…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →L'article L. 123-12 traite des obligations comptables des commerçants. Il prévoit notamment que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, donc également les sociétés commercial…
Détail et débat →L'article L. 225-129-6 traite de la participation des salariés aux augmentations de capital.Cet amendement de simplification vise, d'une part, à dispenser explicitement les sociétés qui procèdent à un…
Détail et débat →Les conventions passées entre, d'une part, une société et, d'autre part, un de ses mandataires sociaux, un de ses actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote ou encore une société qui la con…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de corriger une discordance de périmètre qui subsistait entre le code de commerce, modifié par l’article 30 de la proposition de loi, et le code général des impôts, …
Détail et débat →L'article 30 quater supprime la possibilité pour les actionnaires d'obtenir communication de l'inventaire, ainsi que les sanctions encourues en cas de non tenue ou de mauvaise tenue du livre d'inventa…
Détail et débat →Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'article L. 225-135 du code de commerce afin de lever certaines ambiguïtés d'interprétation. Cet article définit les conditions de mise en œuvre d'une a…
Détail et débat →L’article 31 clarifie, à l’article L. 225-135 du code de commerce, les conditions dans lesquelles peut s’effectuer une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription. L…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, d'une part, de clarifier le rôle des commissaires aux comptes dans le cadre de la procédure d'alerte et, d'autre part, de rendre expressément applicable aux procédures d'a…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de créer un nouvel indice de référence pour les activités tertiaires, à l'instar de l'indice des loyers commerciaux, créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisa…
Détail et débat →Le présent amendement modifie la partie législative du code de commerce afin d'assurer les adaptations nécessaires à la transposition en droit français de la directive 2009/109/CE du Parlement europée…
Détail et débat →Cet amendement procède à des précisions textuelles portant sur la nature de rémunération complémentaire que revêt la rémunération perçue au titre des droits d'auteurs des journalistes, à la suite des …
Détail et débat →Cet amendement vise à prévoir que les dispositions applicables aux entreprises de presse traditionnelles sont également applicables aux services de presse en ligne, notamment en ce qui concerne les me…
Détail et débat →Le Gouvernement a fait adopté par la commission des lois de l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, à l'article 32, un amendement portant deux paragraphes additionnels dont la relation paraît asse…
Détail et débat →Dans son rapport, votre rapporteur avait indiqué qu’il avait accepté l’innovation consistant à permettre la prise en compte, s’il y a lieu, des comptes consolidés pour rendre une société éligible à la…
Détail et débat →Cet amendement de clarification vise à déterminer qui peut, en l'absence de négociation au sein d'une entreprise de presse, être considéré comme « partie à la négociation » compétente pour saisir la c…
Détail et débat →Le libellé actuel de l'article 9 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, portant expérimentation du transfert de la formation professionnelle, ne permet pas de conduire l'expérimentat…
Détail et débat →La mention relative à la composition de la commission nationale de la danse n'a pas lieu d'être maintenue, cette commission étant supprimée à la suite de la modification du 5ème alinéa de l'article 36…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le comité consultatif institué par la loi du 16 octobre 1919, relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, dont les modalités de saisine ne sont pas en conformité…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation relatifs au Haut conseil de l'éducation, pour les raisons exposées ci-après : I . La création du Haut conseil de …
Détail et débat →Cet amendement à visiter à revenir sur la suppression des articles L. 203-1 à L. 230-3 du code de l'éducation et rétablir ainsi le Haut Conseil de l'éducation (HCE).Créé par la loi du 23 avril 2005 po…
Détail et débat →L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales autorisait l'expérimentation des établissements publics d'enseignement primaire. Un décret en Consei…
Détail et débat →L'amendement a pour objet de rétablir les dispositions initiales visant à la suppression des commissions administratives de reclassement instituées par l'ordonnance n° 45‑1283 du 15 juin 1945 relative…
Détail et débat →Le sous-amendement propose de maintenir :- les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre ;- la commission de bonifica…
Détail et débat →L'application de l'article 86 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nécessitait un décret en Conseil d'État. Plus de 6 ans après l'entrée en vigueur de…
Détail et débat →L'article 34 prévoit l'abrogation automatique à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant son entrée en vigueur de toute disposition législative prévoyant la remise d'un rapport au Parlement par le …
Détail et débat →Le présent amendement complète la liste des rapports du Gouvernement au Parlement qu’il convient de supprimer du fait de leur obsolescence ou de leur utilité réduite.
Détail et débat →A l'initiative du Gouvernement et non de son rapporteur, en deuxième lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale a réintroduit à l'article 34 la disposition selon laquelle toute dispositi…
Détail et débat →La disposition en cause s’inscrit dans la continuité de l’article 80 de la loi n° 2009‑526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui avait suppri…
Détail et débat →La rédaction adoptée par les députés pourrait conduire à l'annulation d'une décision administrative lorsqu'une irrégularité a certes eu une influence sur le sens de l'avis rendu par l'organisme, mais …
Détail et débat →Les dispositions de cet article, relatives à la police d'agglomération, ont déjà été insérées dans la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes.
Détail et débat →L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le retrait dans un délai de 6 mois après une décision juridict…
Détail et débat →Retour au texte adopté par le Sénat en première lecture. L'article 37 modifie le régime de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, des militaires et des élus municipaux pour en organiser le re…
Détail et débat →La rédaction actuelle du présent article semble permettre désormais à tout organisme d'assurer les missions de lutte contre les incendies ou de prévention du péril animalier pour le compte des exploit…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptible…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de modifier l'article L125-1 du code de justice administrative relative aux conseillers d'Etat en service extraordinaire, personnalités nommées en raison de leurs co…
Détail et débat →Cet article prévoit que dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans les collectivités territoriales pourront consulter les Tribunaux administratifs sur des questions de droit relevant…
Détail et débat →L'article 40 de la proposition de loi donne, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la possibilité à des collectivités territoriales et à leurs groupements de consulter des tribunaux admin…
Détail et débat →Le texte actuel de l'article 40 qui prévoit une expérimentation ouvrant aux collectivités territoriales la faculté de consulter les tribunaux administratifs et une cour administrative d'appel sur une …
Détail et débat →1) Suppression des cas de double consultation du CFL et de la CCEN :Aux termes de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le comité des finances locales (CFL) a un …
Détail et débat →Clarification rédactionnelle.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de créer au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux afi…
Détail et débat →Précision rédactionnelle reprenant la rédaction du code général des collectivités territoriales.
Détail et débat →Etendre la simplification proposée par l'article 42 aux nominations auxquelles procèdent les conseils généraux et régionaux.
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de créer au sein des conseils municipaux des grandes villes, une commission permanente à l'image de ce qui existe dans les conseils généraux et les conseils régionaux afi…
Détail et débat →L’amendement a pour objet principal de préciser la définition de la défense extérieure contre l'incendie, en la distinguant d’une part des services d’incendie et de secours et d’autre part du service …
Détail et débat →Cet article propose de renforcer le pouvoir des maires fréquemment confrontés aux arbres et haies qui empiètent sur les voies communales. En effet, la nécessité de procéder à des travaux d'élagage en …
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que les communes peuvent transférer leur pouvoir de police en matière de déchets à un syndicat mixte.
Détail et débat →Dans un souci de lisibilité de la loi, cet amendement a pour objet :- d'introduire cette nouvelle dérogation aux pouvoirs de police du maire à la suite de celle qui confie déjà ses pouvoirs de sécurit…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'assurer la cohérence du dispositif législatif créé par la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet : - le retour au texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 décembre 2009 ;- de conférer au texte une clarté supplémentaire e…
Détail et débat →Rédactionnel.
Détail et débat →La loi n'autorise aujourd'hui le versement de subventions d'équipement ou de fonds de concours qu'entre un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre et ses communes membres,…
Détail et débat →Cet article est incompatible avec les dispositions de l'article 3 (4° bis du paragraphe III) du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a été adopté dans les mêmes termes par les…
Détail et débat →La commission des lois a décidé de supprimer l'article 47, dont l'objet est de prévoir, à la suite de la transformation d'un EPCI en communauté de communes ou en communauté d'agglomération, la proroga…
Détail et débat →L'article 51 tend à étendre le champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et de prévoir que la taxe est immédiatement exi…
Détail et débat →L'article donne le droit au pharmacien de dispenser des médicaments lorsque l'ordonnance est périmée, en cas de traitement chronique, mais également pour la dispensation de contraceptifsIl paraît préf…
Détail et débat →L'article 51 ter de la proposition de loi, dans sa version issue de la commission, modifie l'article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique (CSP). Cet article permet notamment aux pharmaciens de di…
Détail et débat →La rédaction actuelle de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale a été interprétée par la jurisprudence comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel, ce q…
Détail et débat →L'article 53 tire les conséquences, dans des dispositions du code de la sécurité sociale concernant les juridictions, de la disparition des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. L…
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de coordination avec la modification de l'article 143-2 du code de la sécurité sociale par l'ordonnance n° 2010-104 du 28 janvier 2010 qui a déjà supprimé (incomplètem…
Détail et débat →Cet amendement qui concerne la désignation des assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale est un amendement d'harmonisation et de cohérence avec les dispositions de l'article L. 143-2 d…
Détail et débat →L'article 4 de la loi n° ... du ... relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a étendu les pouvoirs de…
Détail et débat →Actuellement, selon les dispositions de l'article 7 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, les délégués de la Chambre nationale des huissiers de justice, c…
Détail et débat →Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui-ci une infraction de celui-ci …
Détail et débat →L'article 54 propose que les contrats passés entre une personne publique et une entreprise puissent contenir une clause stipulant que l'entreprise s'engage à ne pas avoir recours au travail dissimulé,…
Détail et débat →Cet amendement propose de clarifier la rédaction proposée pour l'article L. 8222-6 du code du travail, qui autorise les personnes morales de droit public à infliger des pénalités à leurs cocontractant…
Détail et débat →Cet article pose un problème juridique en ce qu'il met en place la possibilité d'une transaction pécuniaire entre un donneur d'ordre et son cocontractant au cas où celui‑ci une infraction de celui‑ci …
Détail et débat →Cette nouvelle rédaction de l'article 54 permet de renforcer l'efficacité du mécanisme d'alerte des personnes publique en cas de constat de travail dissimulé chez un de ses cocontractants. Par rapport…
Détail et débat →Maintenir l'autorisation du tribunal administratif pour exercer l'action appartenant à une collectivité locale qui ne l'a pas elle-même mise en oeuvre en matière de délits de probité.La suppression du…
Détail et débat →L'article 54 ter permet à toute personne de saisir le service central de prévention de la corruption si elle a connaissance de faits de corruption active ou passive, de trafic d'influence, de concussi…
Détail et débat →Les 3ème et 4ème alinéas de l'article L. 231-7 du code de la sécurité sociale prévoient la limitation du nombre de mandats de président à deux. Cette limitation doit aujourd'hui être assouplie au rega…
Détail et débat →Le présent amendement a fait l'objet d'une insertion dans le projet de loi portant réforme des juridictions financières. Toutefois, il n'est pas avéré que ce projet de loi soit promulgué avant le 1er …
Détail et débat →L'amendement a pour objet de rectifier une erreur contenue dans la proposition de loi telle qu'adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.L'article L. 3335-9 du code de la santé de la santé…
Détail et débat →L'article L. 1333-2 du code de la défense, qui a trait à la protection et au contrôle des matières nucléaires, dispose que l'importation, l'exportation, l'élaboration, la détention, le transfert, l'ut…
Détail et débat →I. 1° Afin de prendre en compte les dispositions de nature constitutionnelle de l'article 7 de la charte de l'environnement, l'ordonnance du 11 juin 2009, a introduit pour le régime d'enregistrement d…
Détail et débat →Cet amendement corrige une erreur matérielle dans la rédaction de la proposition de la loi. En effet les dispositions du code rural et de la pêche maritime qui sont visées aux alinéas 25 à 29 de cet a…
Détail et débat →Dans le cadre de la réforme des services territoriaux de l'Etat, les administrations compétentes en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, directions départementales int…
Détail et débat →Cet article a pour objet de faire passer le nombre maximum de mandats de président que peut faire un administrateur d'un organisme du régime général de deux à trois. Il a été introduit par un amendeme…
Détail et débat →En l'état actuel du droit, lorsqu'intervient un partage (d'ascendants ou à la suite d'un décès) portant sur des parcelles issues d'une opération d'aménagement foncier, le projet doit être soumis, sans…
Détail et débat →L'amendement se propose de rétablir la sécurité juridique d'actes réglementaires ayant un impact sur l'environnement au regard de l'application de la charte sur l'environnement. En effet l'introductio…
Détail et débat →Cet article n'a plus d'objet puisqu'il a été repris à l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).
Détail et débat →Suppression d'une disposition devenue sans objet à la suite de son intégration dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).
Détail et débat →La loi relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a institué le statut d'Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) en son article IX et a prévu des dispositions t…
Détail et débat →Suppression d'une disposition devenue sans objet à la suite de son intégration dans la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).
Détail et débat →Cet amendement, d'une part, apporte certaines clarifications rédactionnelles, d'autre part, réécrit l'alinéa 3 pour laisser une totale liberté de choix aux collectivités territoriales et à leurs group…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Cet amendement laisse une liberté de choix aux collectivités territoriales et à leurs groupements entre le GIP et les organismes publics de coopération prévus par le code général des collectivités ter…
Détail et débat →Cet amendement, pour l'essentiel, prévoit la possibilité de conclure un GIP pour une durée indéterminée, conformément aux souhaits du Conseil d'Etat dans son avis sur la proposition de loi.
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Rédactionnel : la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.
Détail et débat →Clarification rédactionnelle
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Cet amendement apporte deux précisions importantes. En premier lieu, tel qu'il est rédigé, l'article laisse accroire que la convention constitutive peut interdire l'accueil de nouveaux membres mais pa…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Améliorations rédactionnelles.En effet, cet amendement : - remplace « Communauté européenne » par « Union européenne » puisque l'Union européenne a remplacé la Communauté européenne depuis l'entrée en…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Améliorations rédactionnelles sur deux points :- le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assemblée générale est obligatoirement réunie » est superfétatoire. -…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Amendement de clarification. C'est l'ensemble des personnels du GIP qui sont soumis au dernier alinéa de cet article, c'est-à-dire à la fois les personnels mis à sa disposition par ses membres et les …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État qui souhaitait que soit reconnu le caractère « exceptionnel » d'un tel recrutement. En outre, c…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La disposition de la loi prévoyant que le régime auquel doivent être soumis les personnels des groupements existants à l'entrée en vigueur de la loi est déterminé par l'assemblée générale n'est pas ap…
Détail et débat →L'amendement vise à clarifier et compléter la rédaction de cet article.Plusieurs situations doivent être distinguées : -celles des agents qui sont en fonction à la date de publication de la loi et pou…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Amendement de précision.Le GIP doit être traité comme n'importe quelle personne morale de droit publique : - lorsque son activité est transférée à une autre personne ;- lorsque c'est lui, à l'inverse,…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →L'amendement permet aux personnes publiques en comptabilité privée, de choisir, lorsqu'elles constituent un GIP, la comptabilité privée.En effet, certains établissements publics industriels et commerc…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Cet amendement a deux objets :I) Le I étend les cas où l'Etat ne peut désigner un commissaire du gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement. Il s'agit de mieux garantir…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Dans sa rédaction actuelle, le 2ème alinéa de l'article 75 dispose que :« Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'État…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Cet amendement comporte une coordination, une précision et une simplification rédactionnelle.- coordination avec l'amendement prévoyant qu'un GIP peut être constitué à durée indéterminée ; - précision…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Précisions. Cet amendement a deux objets : 1°) En premier lieu, il rétablit le régime juridique spécifique des GIP portuaires, supprimé par l'Assemblée nationale. Il est complété par un amendement à l…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression des Groupements d'intérêt public (GIP) qu'effectue cet article dans de nombreux domaines (recherche, enseignement, sport, etc.).
Détail et débat →Cet amendement est un amendement de repli. Les auteurs de cet amendement sont particulièrement opposés à la suppression des Groupements d'Établissement (GRETA) qui permettent d'assurer une offre de fo…
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Cet alinéa prévoit la suppression de la possibilité pour les établissements publics scolaires de s'associer en groupements d'établissements de l'Education nationale (GRETA) au profit de la forme du gr…
Détail et débat →Cet amendement de précision a trois objets : - il procède à une coordination pour les "GIP tourisme";- il prévoit que les GIP portuaires sont soumis au nouveau statut général mais à titre complémentai…
Détail et débat →Coordination.
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Correction d'une erreur rédactionnelle.
Détail et débat →Si la loi avait ouvert aux GRETA la possibilité de se constituer sous forme de GIP, ils n'ont pas utilisé cette faculté et sont aujourd'hui dépourvus de la personnalité morale. L'entrée en vigueur de …
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Cohérence avec la suppression de l'alinéa n°4 de l'article 78Cet alinéa prévoit le transfert, sous quatre ans au maximum, des personnels travaillant en GRETA en cas de transformation de ces derniers e…
Détail et débat →Rédactionnel. Les groupements européens de coopération transfrontalière ne constituent pas des GIP et n'ont donc pas à figurer dans cet article 81.
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de permettre aux personnels qui ont été recrutés par un syndicat interhospitalier en tant que fonctionnaires, conformément à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1…
Détail et débat →Précisions sur l'application outre-mer du chapitre II.
Détail et débat →Coordination
Détail et débat →La réforme majeure du régime du groupement d'intérêt public à laquelle procède ce chapitre n'a pas sa place dans un texte dit de simplification du droit. Au contraire, elle mériterait de faire l'objet…
Détail et débat →Cet amendement vise à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères. Il a été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat lors de la séance du 10 décembre 2009.
Détail et débat →Cet amendement vise à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères. Il a été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat lors de la séance du 10 décembre 2009.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B, qui réforme très substantiellement le droit de la préemption.
Détail et débat →Le texte actuel ne permet de dispositions transitoires.Cela aura pour conséquence une application immédiate de la réforme aux décisions de préemption prises le jour de l'entrée en vigueur de la loi. A…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'article 83 B, qui réforme profondément le droit de la préemption en : - transformant le droit de préemption urbain en simple « droit de préférence », la collectivité publique…
Détail et débat →Cet article introduit par la commission vise à ajouter, tant dans les principes généraux qui s'imposent aux documents d'urbanisme que dans les cas de suspension du caractère exécutoire du PLU par le p…
Détail et débat →Cet amendement vise à :‑ corriger une erreur matérielle ;‑ tenir compte des innovations apportées par le Grenelle II, qui a déjà inscrit la préservation des entrées de ville au sein des objectifs géné…
Détail et débat →Cet amendement vise à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères. Il a été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat, lors de la séance du 10 décembre 2009 ainsi que lors de…
Détail et débat →Cet article introduit en commission vise à permettre aux SCOT d'étendre le champ d'application géographique du dispositif "entrées de ville" et d'appliquer aux routes ainsi ajoutées le dispositif juri…
Détail et débat →Correction d'une erreur matérielle.
Détail et débat →Cet amendement vise à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères. Il a été adopté, dans les mêmes termes, par le Sénat, lors de la séance du 10 décembre 2009 ainsi que lors de…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.
Détail et débat →En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompa…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.
Détail et débat →Les auteurs du présent amendement s'opposent aux principes qui sous-tendent cette réforme du droit de préemption urbain. La réforme est présentée comme une solution pour limiter l'insécurité juridique…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 83 B.
Détail et débat →En redéfinissant les conditions du droit de préemption, une telle disposition contribue en réalité à récrire des points importants du Code de l'urbanisme. Susceptible de constituer un cavalier incompa…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui abroge des dispositions d'accès à la profession de géomètre-expert. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs…
Détail et débat →L'article 85 vise à mettre en conformité le statut des géomètres-experts avec le droit communautaire.Le présent amendement a deux objectifs:- étendre la possibilité d'inscription au tableau de l'ordre…
Détail et débat →Il s'agit, afin de simplifier les procédures, d'adopter en matière de lutte contre les termites, s'agissant d'un immeuble en copropriété, les mêmes modalités de notification des arrêtés que celles déj…
Détail et débat →Le présent article a pour objet de mobiliser le parc privé pour la mise en œuvre effective du droit au logement opposable. En effet, dans les zones tendues, où l'application de la loi DALO est la plus…
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer cet article qui abroge des dispositions d'accès à la profession de géomètre‑expert. La lecture de la proposition de loi ne permet pas de saisir les enjeux et les motifs…
Détail et débat →La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions de la même année. Elle permet d'assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à …
Détail et débat →L'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 concerne la réévaluation du loyer manifestement sous‑évalué au moment du renouvellement du bail. Il nous semble opportun de saisir l'occasion de cette proposit…
Détail et débat →La taxe sur la vacance créée en 1998 avait accompagné la loi de lutte contre les exclusions de la même année. Elle permet d'assujettir les logements vacants depuis au moins deux années consécutives à …
Détail et débat →Avec les très fortes augmentations des loyers depuis 10 ans, le parc locatif privé est devenu inaccessible à la grande majorité de nos concitoyens : par exemple, il faut des ressources d'au moins 4 00…
Détail et débat →Il s'agit d'alléger la procédure de vente de logements entre organismes d'habitations à loyer modéré en supprimant l'obligation de recueillir l'avis de France Domaine sur les conditions financières de…
Détail et débat →Les pouvoirs publics ont exprimé la volonté de voir les organismes HLM mieux coopérer entre eux sur les territoires. Afin d'encourager cette coopération, il est proposé de faciliter la mise en place d…
Détail et débat →Pour servir l'objectif d'une meilleure coopération des organismes HLM entre eux, il est proposé de leur ouvrir la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre…
Détail et débat →Les pouvoirs publics ont exprimé la volonté de voir les organismes HLM mieux coopérer entre eux sur les territoires. L'amendement proposé vise à faciliter cette coopération en ouvrant la possibilité d…
Détail et débat →L'article 87 prévoit la possibilité pour les organismes HLM ayant conclu des conventions globales de patrimoine de les transformer par avenant en conventions d'utilité sociale (CUS), dispositif mis en…
Détail et débat →Cet amendement vise à simplifier les règles relatives à la mutualisation financière entre organismes HLM:il simplifie en effet la mise en place d'avances entre organismes HLM ayant des liens capitalis…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés aux conventions d'utilité sociale qui ne correspondent par à la mission d'intérêt général que doivent porter les organismes HLM.
Détail et débat →La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, que le présent article entend modifier, sans régler la question cruciale de l'effectivité du droit au logemen…
Détail et débat →Dans la mesure où la loi de simplification et d'amélioration du droit sera publiée après le 31 décembre 2010, il convient, pour donner un effet utile à l'article 87 qui prévoit la transformation des c…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →La coopération entre organismes d'HLM ne peut se développer si le risque pénal de prise illégale d'intérêt, tel que défini par l'article 432‑12 et le 1° de l'article 432‑17 du code pénal, n'est pas da…
Détail et débat →Pour servir l'objectif d'une meilleure coopération des organismes HLM entre eux, il est proposé de leur ouvrir la possibilité de mettre en place une coopération par la voie d'une structure créée entre…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'étendre aux Sociétés d'Economie Mixte et aux actionnaires de référence des organismes d'HLM la possibilité de participer à des structures de coopération ouverte pa…
Détail et débat →Alors que le nombre d’organismes HLM et de Sem de logement social permet de couvrir le territoire, il apparaît contradictoire de favoriser la création de nouveaux organismes tels que les SPL ou les SP…
Détail et débat →Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location -attribution (SCLA) existantes sont autorisées par l'article L. 422‑13 du code de la construction et de l'habitation à trans…
Détail et débat →L'amendement proposé à pour objet, dans un souci de cohérence, de calquer le régime des prêts participatifs entre organismes HLM sur celui qui vient d'être adopté par le sénat pour les avances, c'est …
Détail et débat →L'amendement proposé a pour objectif de faciliter les relations entre organismes d'HLM en leur permettant de se confier des prestations de services sans être tenus de se mettre en concurrence. Bien en…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre aux offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé, sous la forme de sociétés civiles immobilières, ayant pour finalité la constructi…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'aligner les obligations des offices sur celles des SA HLM et SA Coopérative d'HLM ainsi que des SEM, SPLA et SPL relativement à la passation de leurs marchés. Il vise à p…
Détail et débat →Le présent amendement vise à appeler l'attention sur la multiplication des cessions, sous forme de donations, de terrains appartenant à des particuliers en faveur de gens du voyage, cessions qui sont …
Détail et débat →Cet amendement vise à sortir plusieurs EPCI de la situation juridique inextricable dans laquelle les récentes réformes du droit de l'urbanisme les ont plongés notamment du fait de procédures de révisi…
Détail et débat →Il s'agit de clarifier une incertitude juridique sur les conditions d'évolution des PLU et des POS communaux jusqu'à l'approbation du PLU communautaire : rendre applicables les POS existants jusqu'à l…
Détail et débat →Les dispositions figurant dans cet article ont déjà été intégrées au code de l'environnement par la loi portant engagement national pour l'environnement, dite "Grenelle II", du 12 juillet 2010. Il n'e…
Détail et débat →Le 12 octobre 2005, le Gouvernement a déposé sur le Bureau du Sénat un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. Ce texte a été renvoyé pou…
Détail et débat →Cet amendement corrige une erreur matérielle ; d’autre part, il intègre les amendements de MM. Ries (n° 136) et Raoul (n° 82) qui visent respectivement à corriger une erreur de rédaction et à clarifie…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2010, du code des transports.L'article L. 211-1 du code de l'aviation civile a en effet été abrogé et ses dispositions reprises, au…
Détail et débat →Cette suppression permet de préserver le dispositif de transmission au ministère, en charge des personnes handicapées, des informations statistiques collectées par les MDPH sur la situation et le parc…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la transmission de données permettant à la CNSA de réaliser une étude sur les coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent de sa compétenc…
Détail et débat →Cet amendement propose une mesure de coordination et une précision rédactionnelle.
Détail et débat →L'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, issu d'un amendement parlementaire, a prévu un dispositif permettant de mettre en place, pour l'accès à des services sociaux dont la…
Détail et débat →Cet amendement tend à supprimer un renvoi à un décret superflu prévu à l'article 20-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.L'article 20-4 de la loi relative…
Détail et débat →Amendement de coordination avec le 2° de l'article qui supprime l'article 34-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative la liberté de communication.
Détail et débat →Afin de faciliter le lancement et le développement de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio, la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuell…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui abroge l'article 65 de la loi Forêt au motif qu'un décret en conseil d'Etat qui doit déterminer les conditions dans lesquelles les organismes…
Détail et débat →L'objectif posé par l'article 65 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation pour la forêt, s'il n'a pu être appliqué jusqu'à présent en raison de l'absence de publication du décret qu'il prévoit, demeu…
Détail et débat →L'article 28 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que "Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux art…
Détail et débat →Un certain nombre de situations difficiles, douloureusement vécues par les familles et les proches de défunts concernés, aussi bien que plusieurs rapports relatifs à la médecine légale ont montré la n…
Détail et débat →L'article 85 du code de procédure pénale a été modifié par la loi du 5 mars 2007 afin d'alléger la charge des juridictions.Si la procédure est inchangée en ce qui concerne la possibilité de porter pla…
Détail et débat →Cet amendement vise tout d'abord à préciser que les cadres juridiques dans lesquels une autopsie judiciaire et des prélèvements biologiques peuvent être réalisés sont l'enquête de flagrance, l'enquête…
Détail et débat →Les dispositions de cet article ont été intégrées à l'article 32 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et a…
Détail et débat →L'article 107 de la proposition de loi a pour but de modifier les peines encourues en cas de prise d'otage se terminant par une libération rapide de la victime. Plusieurs personnes entendues par votre…
Détail et débat →L'article 107 de la proposition de loi, qui reprend une préconisation formulée par la Cour de cassation dans son rapport annuel pour 2008, tend à modifier les peines encourues par l’auteur d’une prise…
Détail et débat →Cet article corrige une erreur matérielle qui a cependant déjà été rectifiée par le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité adopté par le Sénat en première l…
Détail et débat →L'article 441-8 du code pénal réprime la corruption en vue d'obtenir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. Cet article est devenu obsolète depuis la loi du 4 …
Détail et débat →Cet amendement vise à abroger deux dispositions applicables outre mer visant à réprimer la corruption d'employés et devenues obsolètes depuis l'insertion dans le code pénal des articles 445-1 et 445-2…
Détail et débat →L'article 114 de la proposition de loi vise à clarifier, en la faisant apparaître de manière lisible dans le texte, la suppression de la condition d'antériorité de la sollicitation, de l'agrément, de …
Détail et débat →Le Sénat a adopté le 24 juin dernier la proposition de loi visant à visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Ce texte très attendu n'est toujours pas inscrit à l'ordr…
Détail et débat →L'amendement proposé vise à faciliter la passation de conventions entre les organismes HLM et certaines personnes en précisant clairement le risque pénal des dirigeants, salariés et administrateurs HL…
Détail et débat →Rétablissement du texte adopté par le Sénat en première lecture visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
Détail et débat →Rédactionnel
Détail et débat →Dès lors qu'un mineur âgé de treize ans révolus peut être condamné à une peine d'emprisonnement, il doit aussi pouvoir être condamné à un travail d'intérêt général aux vertus éducatives bien plus impo…
Détail et débat →Cet amendement, qui complète l'article 116, procède à diverses simplifications et améliorations du code de procédure pénale. Plusieurs de ces modifications, comme une partie de celles figurant déjà da…
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 22 du projet de loi relatif à la répartition des contentieux, qui tend à permettre l'application de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de…
Détail et débat →Cet article modifie deux articles du code de l'aviation civile, abrogés par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Il a pour objet de ren…
Détail et débat →Cet amendent tend à supprimer l'article 153 du code civil. En effet, cet article concerne les ascendants de mineurs qui souhaitent se marier et doivent pour ce faire recueillir le consentement de leur…
Détail et débat →Abrogation d'une disposition désuète du code civil subordonnant le fait de transiger pour les collectivités locales à l'autorisation du roi.
Détail et débat →Il est proposé de modifier l'alinéa 32 de l'article 123 proposant une nouvelle rédaction de l'article 1750 du code général des impôts (CGI).L'article 1750 du CGI prévoit, dans sa rédaction actuelle, n…
Détail et débat →L'article 123 de la proposition de loi (alinéa 35) modifie le quantum des peines encourues par les personnes visées par les dispositions de l'article 1771 du code général des impôts (CGI) qui sanction…
Détail et débat →La modification introduite par l'article 123 (alinéa 37 à 39) de la proposition de loi conduit à une erreur de syntaxe dans la nouvelle rédaction de l'article 1775 du code général des impôts (CGI) que…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à la loi prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires dans l'article 123 II 17°de la présente proposition de loi modifiant notamment l'article …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer le délit de solidarité. Il reprend la proposition de loi du groupe socialiste du Sénat n° 341 déposée le 8 avril 2009 sur le bureau de notre assemblée.
Détail et débat →Modernisation de la terminologie employée dans le code des pensions de retraite des marins français (les termes « retrait de l'autorité parentale » remplaceraient ceux de « déchéance de la puissance p…
Détail et débat →Suppression de dispositions inutiles, le remplacement de la mention de la chambre d'accusation par celle de la chambre de l'instruction étant déjà effective dans les codes.
Détail et débat →Rectification d'une erreur matérielle.
Détail et débat →Bon nombre de conducteurs se retrouvent dans l'impossibilité de récupérer l'ensemble des points de leur permis de conduire car ils commettent à intervalles réguliers des infractions de très faible gra…
Détail et débat →Cet alinéa propose de « renuméroter » un article du code de la santé publique qui a été abrogé.Comme l'a fait observer le Conseil d'Etat, cette disposition est sans objet, car on ne peut « renuméroter…
Détail et débat →L'article L. 1534-1 du code de la santé publique est un de ceux prévoyant l'application aux Terres australes et antarctiques françaises de disposition pénales de ce code.Cet amendement supprime une ré…
Détail et débat →Amendement rédactionnel et de cohérence avec le dernier alinéa de l'article L. 1534-1 du code de la santé publique.
Détail et débat →Amendement de conséquence de l'amendement présenté à l'alinéa 5.
Détail et débat →Le 7° de cet article prévoit que lorsque la fermeture définitive d'un débit de boissons est prononcée, le juge ordonne également la vente aux enchères du fonds ou autorise son propriétaire, s'il n'en …
Détail et débat →Cette abrogation parait être la conséquence logique de la réécriture, au 8° de cet article, de l'article L. 4223-2 du code de la santé publique, relatif à l'usurpation de la qualité de pharmacien, don…
Détail et débat →L'article 128 bis tend à étendre la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place pour la mettre en conformité au droit communautaireCependant, une disposition a…
Détail et débat →Cette modification de l'article 128 bis relatif à l'extension de l'obligation de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place aux débits de boissons à emporter et aux restau…
Détail et débat →Simplification rédactionnelle par suppression d'un double renvoi.
Détail et débat →Amendement de cohérence dans le code de la santé publique.
Détail et débat →L'harmonisation des sanctions prévues par le code pénal et le code du travail pour les faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel a déjà été réalisée par l'article 35 de la loi n° 2010-769 re…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de mettre à jour le code du travail du fait de la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emplo…
Détail et débat →Amendement de cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →L'alinéa 11 de l'article 132 propose de toiletter le code rural afin de tirer les conséquences de la fusion de l'inspection du travail et de l'inspection du travail agricole dans un service unifié, pl…
Détail et débat →Amendement rédactionnel.
Détail et débat →Le présent amendement vise, d'une part, à clarifier le régime juridique applicable à la communication des listes électorales consulaires et, d'autre part, à supprimer le principe général d'interdictio…
Détail et débat →Le présent amendement vise à simplifier et clarifier le droit des inventions des salariés.Actuellement, les salariés auteurs d'inventions sont peu reconnus et mal rémunérés. D'après l'Observatoire de …
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 135 procédant à une clarification du montant d'amendes encourues: votre rapporteur considère en effet que lorsque, du fait de revalori…
Détail et débat →Sur l'accès aux listes électorales, cet amendement vise en fait à étendre le droit commun applicable pour les élections en métropole qui permet à tout électeur d'accéder aux listes électorales (articl…
Détail et débat →En supprimant l'article 5 de la loi de 1982, l'article 135 bis prive également les candidats aux élections hors de France du droit de disposer de certaines garanties (diffusion des professions de foi,…
Détail et débat →L’amendement de la Commission va dans le bon sens, celui de l’harmonisation. Pourtant, à l’occasion de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009, la Commission des…
Détail et débat →Les dispositions relatives à la communication des listes électorales aux futurs députés élus par les Français résidant hors de France ont été intégrées au projet de loi de ratification de l'ordonnance…
Détail et débat →L'article 136 supprime notamment des dispositions de divers lois et codes qui punissent certaines infractions de peines relevant d'une contravention de 3ème classe et de la compétence à ce titre du po…
Détail et débat →La disposition modifiée réprime le non-respect par les dirigeants des SCOP des dispositions précisant la forme que doivent prendre tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.L…
Détail et débat →La loi du 16 mars 1915 interdit aux producteurs français d'utiliser la dénomination « absinthe ». Ils ne peuvent fabriquer et commercialiser les produits correspondant à la définition de l'absinthe qu…
Détail et débat →L'article 21 de la loi n° 72 - 965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés agricoles dispose que les textes d'applicatio…
Détail et débat →L'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime énonce que : « Les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire prévu par l'article L. 221-11 concourent, dans le cadre de celui-ci et sous l'au…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de maintenir en vigueur la loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (dite loi Treveneuc).Je rappelle qu…
Détail et débat →Coordination avec l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, qui a abrogé le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'article 28 bis du projet de loi de finances pour 2011.
Détail et débat →Cohérence rédactionnelle.
Détail et débat →L'intitulé actuel du chapitre VI de la proposition de loi, sur la « qualité formelle du droit » s'avère réducteur au regard de son contenu, développé dans les articles 136 à 150 tels qu'adoptés par l'…
Détail et débat →Précision rédactionnelle.
Détail et débat →Le XVI de l'article 138 prévoyait une mise en cohérence du deuxième aliéna du 2° de l'article L. 313-1-1 avec l'article L. 347-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'article L. 313-1-1 du co…
Détail et débat →Les mises à jour de référence auxquelles procèdent les XIII, XIV et XV de l'article 138 ont déjà été partiellement effectuées, depuis l'adoption de la proposition de loi en première lecture par l'Asse…
Détail et débat →Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle dans le code de commerce concernant la faculté pour les exploitants agricoles optant pour le statut d'entrepreneur individuel à responsabili…
Détail et débat →Amendement de clarification rédactionnelle, répondant à l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi.
Détail et débat →L'article 140 prévoit une mise à jour des références des dispositions tombant sous l'application de l'article L. 213-5 du code de la consommation. Parmi les dispositions du code de la santé publique m…
Détail et débat →Maintenir l'article L.4 appartenant au livre II du code du service national, dont les dispositions ne sont que suspendues par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : le livre I…
Détail et débat →Rectification de la numérotation du nouvel article créé par l'article 142 dans le code du service national par coordination avec la suppression de l'article L. 111‑3 par l'article 4 de la loi n° 2010‑…
Détail et débat →La directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), laisse la possibilité aux Etats membres de porter à la connaissance du consommateur, par un affichage sp…
Détail et débat →La directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), laisse la possibilité aux Etats membres de porter à la connaissance du consommateur, par un affichage sp…
Détail et débat →Réparation de coordinations oubliées.
Détail et débat →Amendement de coordination avec la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle.
Détail et débat →EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement apporte une nouvelle dérogation au principe posé par l'article 7 du code de justice administrative selon lequel « un membre de la juridiction, chargé des fonctions de ra…
Détail et débat →La réforme de la procédure de sortie de l'ENA (qui est de nature règlementaire) a été validée par le Conseil d'Etat qui a reconnu qu'elle respectait les principes constitutionnels en matière d'accès a…
Détail et débat →Les modalités d'affectation des anciens élèves de l'ENA au Conseil d'Etat peuvent certes être améliorées, mais la procédure proposée par le présent article n'offre aucune garantie contre l'arbitraire.…
Détail et débat →L'article 146bis nouveau instaure une procédure applicable au seul Conseil d'État alors que les autres corps ou ministères seront, pour leur classement, régis par une procédure différente.Une telle sp…
Détail et débat →Cet amendement apporte une nouvelle dérogation au principe posé par l'article 7 du code de justice administrative selon lequel « un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public,…
Détail et débat →Des améliorations sont possibles dans la procédure d'affectation des étudiants à la sortie de l'ENA. Mais des procédures informelles ou peu formalisées présentent le risque évident d'entraîner des déc…
Détail et débat →La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l'objet d'une rénovation de grande ampleur au cours de l'année 2002. Le travail de négociation menée par la Fédération des établissements h…
Détail et débat →Les Groupements de coopération sanitaire (GCS) ont été institués en avril 1996 afin de favoriser et de développer les coopérations inter-hospitalières public/privé. Avec l'ordonnance du 4 septembre 20…
Détail et débat →Les groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) ont été institués afin de favoriser et de développer les coopérations dans le secteur de l'action sociale. Largement inspirée du régime…
Détail et débat →Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier le secteur privé non lucratif par rapport au secteur public et…
Détail et débat →Le statut d'Etablissement sociale et médico-social privé d'intérêt collectif (ESmsPIC) a été introduit par la Loi HPST, afin d'identifier le secteur privé non lucratif par rapport au secteur public et…
Détail et débat →Lors de l'examen par le Conseil d'Etat du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale…
Détail et débat →Alors que les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux contribuent pour une large part à leur formation, une grande majorité des masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes s'orienten…
Détail et débat →Rectification d'une erreur matérielle.
Détail et débat →La Convention collective nationale du 31 octobre 1951 a fait l'objet d'une rénovation de grande ampleur au cours de l'année 2002. Le travail de négociation menée par la Fédération des établissements h…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de valider des dispositions de reclassement des salariés dans le cadre d'un accord agréé par les pouvoirs publics.
Détail et débat →Proposition d'amendement (de repli) visant à l'encadrement dans le code de l'action sociale et des familles de la possibilité d'être qualifié d'établissements et services sociaux d'intérêt collectif (…
Détail et débat →La commission des finances de l'Assemblée nationale a soulevé l'irrecevabilité financière de l'article 149 de la proposition de loi. Le Gouvernement estime cependant que les dispositions ici proposées…
Détail et débat →Par suite d'une erreur matérielle de rédaction d'amendement, l'article L. 6146-1 du code de la santé publique, réécrit par la loi dite « HPST », comporte deux alinéas définissant deux procédures diffé…
Détail et débat →La commission des finances de l'Assemblé nationale a soulevé l'irrecevabilité financière de l'article 149 de la proposition de loi.Le Gouvernement estime cependant que les dispositions ici proposées n…
Détail et débat →Cet amendement comporte plusieurs mesures d'amélioration de la qualité formelle du code de la propriété intellectuelle (CPI). En particulier, il précise que l'arbitrage est possible dans tous les type…
Détail et débat →Cet amendement vise à corriger des erreurs de renvoi dans différents articles du code civil: - pour tenir compte de la recodification des dispositions relatives à la protection juridique des mineurs, …
Détail et débat →Cet article, issu d'un amendement non examiné en commission, supprime toute limite d'âge supérieure (aujourd'hui 65 ans) pour être désigné conseiller ou administrateur d'une caisse du régime général d…
Détail et débat →Cet article, issu d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale qui reprenait une proposition de loi, supprime l'âge limite pour être désigné comme conseiller ou administrateur d'un organisme du ré…
Détail et débat →Le présent amendement tend à la ratification de trois ordonnances prises sur sur le fondement de l'article 69 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'a…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement constatent que les organisations interprofessionnelles ne permettent toujours pas une représentation pluraliste des organisations professionnelles du secteur de la produc…
Détail et débat →Le présent amendement vise à clarifier le droit des inventions des salariés afin de stimuler l'esprit d'innovation dans les entreprises.Pour ce faire, il est proposé de compléter le dispositif prévu à…
Détail et débat →Le gouvernement est favorable à cette proposition de loi. En conséquence, il lève le gage financier adopté par la commission des lois.
Détail et débat →L'article 151 de la proposition de loi, introduit par un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive du 11 juillet 2007 concern…
Détail et débat →L’habilitation prévue à l’article 151 destinée à permettre au Gouvernement de transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concerna…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.…
Détail et débat →L'objet de cet amendement est de supprimer une demande d'habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.…
Détail et débat →Cet amendement opère la transposition complète de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne, dont le délai de trans…
Détail et débat →Cet article porte transposition de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne («…
Détail et débat →Cet article porte transposition de la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le sy…
Détail et débat →La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, doit être transposée avant le 21 mai 2011. Cette dir…
Détail et débat →Les articles déjà introduits dans la proposition de loi concernant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ont mis en évidence l'obsolescence de celui-ci et la nécessité d'actualiser son…
Détail et débat →Au regard tant des enjeux en termes de sûreté que de préservation des libertés publiques, Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'habilitation donnée au Gouvernement pour adapter le code de l'avi…
Détail et débat →La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2008, sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, doit être transposée avant le 21 mai 2011.La volonté…
Détail et débat →Eviter la survenance d'un vide juridique qui entraverait la répression de diverses infractions punies de peines contraventionnelles de troisième classe.
Détail et débat →Coordonner la date d'abrogation de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement avec le délai fixé aux sociétés d'investissement relevant de l'ordonnance de 1945 p…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et suivants.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec la suppression des articles 83 A et 83 B relatifs au droit de préemption.
Détail et débat →Cet amendement précise et complète les conditions d'application de la présente loi dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF.
Détail et débat →Cet amendement actualise la liste des dispositions de la proposition de loi qui doivent être rendues applicables dans les COM, en Nouvelle-Calédonie et dans les TAAF, pour prendre en compte les modifi…
Détail et débat →Coordination avec la suppression des articles 29 à 29 nonies et 38.
Détail et débat →