Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir cet article relatif à l'inscription du nom du partenaire de PACS sur l'acte de décès, dans la rédaction adoptée par le Sénat avec l'avis favorable de notre commission des Lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.