Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion est abrogée.
Objet
La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009, que le présent article entend modifier, sans régler la question cruciale de l'effectivité du droit au logement, constitue une remise en cause inacceptable de la mixité sociale. Il est donc proposé de l'abroger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).