Amendement n° COM-240 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
remplacer la référence :
Au 1°
par les références :
Aux premier et troisième alinéas (1°)
Après l'alinéa 7, insérer un alinéa 6° bis ainsi rédigé
6° bis A l'article 223-1, les mots: "de sécurité ou de prudence" sont remplacés par les mots : " de prudence ou de sécurité".
Objet
Réparation de coordinations oubliées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.