Amendement n° COM-238 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Maintenir l'article L.4 appartenant au livre II du code du service national, dont les dispositions ne sont que suspendues par la loi du 28 octobre 1997 portant réforme du service national : le livre II pourrait « revivre » en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux. Il apparaît dont opportun de maintenir « en l'état » le livre II.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.