Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 a pour objet de généraliser entre les administrations les échanges de données, d’informations et de pièces justificatives nécessaires au traitement des demandes présentées par les usagers.
toutefois, ses dispositions sont non seulement de nature réglementaire, mais encore demeurent-elles bien trop imprécise : sous le prétexte de faciliter les démarches des particuliers, elles ne précisent que trop vaguement le type de données ou d’informations pouvant être partagées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).