Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
A - Après l'article 135, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 2 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires.
« Les conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
II - Après le premier alinéa de l'article L.330-4 du code électoral, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés élus par les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de la liste électorale consulaire de leur circonscription électorale. »
III - L'article 5 de la loi n°82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger est abrogé.
B - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
« Chapitre...
« Dispositions électorales concernant les Français établis hors de France »
Objet
Le présent amendement vise, d'une part, à clarifier le régime juridique applicable à la communication des listes électorales consulaires et, d'autre part, à supprimer le principe général d'interdiction de la propagande électorale à l'étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.