Amendement n° COM-370 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé;
II. - L'article L. 312-15 du code de la consommation est ainsi modifié:
après le mot:
acceptée
sont insérés les mots:
et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation
Objet
Amendement de clarification
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.