Amendement n° COM-372 Sénat

Les 1° et 3° de l'article 16 ont été repris par l'article 73 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

Le 2° donne au ministre chargé de l'agriculture le pouvoir de définir les conditions dans lesquelles des opérateurs installés dans un autre État membre de l'Union européenne sont réputés détenir l'agrément pour les activités de reproduction des animaux soumises à un tel agrément. Or, une telle précision n'est pas utile : le pouvoir réglementaire fixe le régime des agréments et le droit européen prévoir que ces agréments valent dans toute l'Union européenne.

Le 4° précise que le décret d'application prévu à l'article L. 256-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant les matériels d'application des produits phytopharmaceutiques, organise la reconnaissance mutuelle des agréments des organismes d'inspection et centres de formation. Or, l'article L. 256-3 a été supprimé par une ordonnance du 6 mai 2010. Par ailleurs cette reconnaissance mutuelle peut intervenir par décret sans qu'une loi le prévoie spécialement.

Le 5°, enfin, concerne l'agrément « agriculture raisonnée ». Or, la loi sur le Grenelle de l'environnement l'a remplacé par une certification « Haute valeur environnementale » (HVE).

Pour toutes ces raisons, il y a lieu de supprimer l'article 16.