Amendement n° 191 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase de l'article L. 1334-3 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« À l'issue des travaux ou au terme du délai indiqué dans la notification de sa décision, le représentant de l'État procède ou fait procéder au contrôle des locaux, afin de vérifier que le risque d'exposition au plomb est supprimé. Dans le cas où le représentant de l'État a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L. 1334‑2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement. »

Cette rédaction :

- remplace le 1° du I de l'article 19 relatif aux organismes chargés du contrôle de l'exposition au plomb qui est destiné à permettre, qu'en cas de "travaux d'office", le contrôle de la bonne réalisation de ces travaux soit également à la charge du propriétaire ;

- supprime les 2° et 3° du I et le II de l'article 19 et prend en considération l'adoption de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 38) qui a introduit en lieu et place de l'actuel régime d'agrément des organismes de contrôle de l'exposition au plomb, un régime d'accréditation destiné à permettre une reconnaissance mutuelle de ces autorisations au sein de l'Union européenne. Cet objectif ne peut, en effet, être atteint par la certification.