Amendement n° COM-224 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
L'article 441-8 du code pénal est abrogé.
Objet
L'article 441-8 du code pénal réprime la corruption en vue d'obtenir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Cet article est devenu obsolète depuis la loi du 4 juillet 2005 qui a introduit dans le code pénal une incrimination beaucoup plus large réprimant la corruption passive et active dans le secteur privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.