Amendement n° COM-197 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article n'a plus d'objet puisqu'il a été repris à l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.