Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 421‑25 du code de la construction et de l'habitation, il est insérer un article ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑26. - Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
II. - Cet article est précédé d'une division ainsi rédigée :
« Section 5 : Marchés des offices publics de l'habitat »
Objet
Cet amendement a pour objet d'aligner les obligations des offices sur celles des SA HLM et SA Coopérative d'HLM ainsi que des SEM, SPLA et SPL relativement à la passation de leurs marchés. Il vise à permettre aux offices publics de l'habitat d'améliorer leur réactivité d'opérateurs de l'habitat et de répondre de manière toujours plus efficiente à l'exigence de construire des logements à des prix abordables à des populations ayant des ressources de plus en plus modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).