Amendement n° COM-205 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
I) Alinéa 3
Remplacer les mots :
modification, de renouvellement ou de prorogation
par les mots :
modification ou de renouvellement
II) Alinéa 5
Supprimer le mot :
obligatoirement
Objet
Améliorations rédactionnelles sur deux points :
- le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assemblée générale est obligatoirement réunie » est superfétatoire.
- le présent ayant valeur d'impératif, l'adverbe obligatoirement dans la phrase « l'assemblée générale est obligatoirement réunie » est superfétatoire.
- la prorogation est une modification de la convention constitutive. Donc le terme « modification » suffit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.