Amendement n° COM-214 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)

Adopté Commission des lois Article 81 Déposé le 04/10/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Objet

Rédactionnel.

Les groupements européens de coopération transfrontalière ne constituent pas des GIP et n'ont donc pas à figurer dans cet article 81.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.