Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A La première phrase de l'article L. 123-16 est ainsi rédigée :
« Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice. »
II. - Alinéa 11
A la fin de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 233-210
par la référence :
L. 233-21
Objet
Amendement rédactionnel et correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.