Amendement n° 198 Sénat

Supprimer cet article.

L'article 30 quater supprime la possibilité pour les actionnaires d'obtenir communication de l'inventaire, ainsi que les sanctions encourues en cas de non tenue ou de mauvaise tenue du livre d'inventaire.

Ces modifications, qui annoncent la suppression à venir de l'obligation de tenir le livre d'inventaire, n'apparaissent pas opportunes au regard de l'utilité de ce document.

En permettant la matérialisation des opérations d'inventaire, il sert en effet de base à l'établissement des comptes annuels et constitue un élément de preuve quant à l'image fidèle du patrimoine de l'entreprise, dont la concrétisation dans un document, le cas échéant informatique, est essentielle.

Il constitue en outre un outil de contrôle pour les dirigeants, les actionnaires, les commissaires aux comptes et les administrations.

Lorsque la société est dotée d'un commissaire aux comptes, ce dernier peut s'appuyer, entre autres éléments, sur tout ou partie du livre d'inventaire afin de réaliser ses contrôles. Le livre d'inventaire permet également l'exercice d'un contrôle par les dirigeants et les actionnaires, qui peut être déterminant dans certains secteurs d'activités où les stocks et les produits en-cours sont importants.

Pour les administrations publiques, il constitue une pièce structurante pour la conduite des vérifications de comptabilité et permet de préciser et de recouper les informations figurant dans les autres documents comptables, en les rattachant à des éléments matériels (description simple mais précise des éléments d'actif et de passif). De même, lorsqu'il s'avère nécessaire de procéder à une reconstitution de recettes, parce que la comptabilité est défectueuse (6.672 dossiers en 2009, sur environ 48.000 vérifications d'entreprises), l'existence d'éléments d'inventaire s'avère un support utile.

Il constitue donc un outil de contrôle et de lutte contre les fraudes offrant une sécurité pour tous les acteurs concernés.