Amendement n° 31 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 87 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifé :
1° Le 10° de l'article L. 421‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports ; »
2° L'article L. 422‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »
3° Avant l'avant‑dernier alinéa de l'article L. 422‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles peuvent également souscrire ou acquérir des parts de sociétés civiles immobilières ayant pour objet la réalisation d'immeubles d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation comportant des logements à usage locatif et à destination sociale, à concurrence de leurs apports. »
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux offices publics de l'habitat de développer des partenariats public-privé, sous la forme de sociétés civiles immobilières, ayant pour finalité la construction de logements à statuts d'occupation diversifiés dans un but de mixité et d'étendre cette possibilité aux autres organismes HLM. La participation des organismes HLM vise des SCI comportant un programme de logements dans lequel une part des logements, à concurrence de leurs apports à la SCI, est destinée à un organisme d'HLM en vue d'une location sociale, conformément à son objet social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).