Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que l'exercice de ces recours administratifs fassent l'objet d'une expérimentation alors qu'elle correspondait jusque là à une obligation légale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).