Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :
« 4 bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».
Objet
Les partenaires de PACS ne sont pas des successibles ordinaires. Cependant ils sont titulaires de droits successoraux spécifiques, comme la possibilité d'occuper temporairement pendant un an le domicile commun. Pour cette raison, la mention de leur nom sur l'acte de décès est pertinente, puisqu'elle leur permettra de prouver facilement leur qualité, sans avoir besoin de produire la convention de PACS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.