Amendement n° COM-325 Sénat

Alinéa 8

Alinéas 8 et 9

Rédiger comme suit ces deux alinéas :

« L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle et acquitté la totalité des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L. 8222-2.

« A défaut, la personne morale de droit public peut soit appliquer les pénalités éventuellement prévues par le contrat, soit rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. Si le juge pénal statue sur les mêmes faits, il peut ordonner que les pénalités s'imputent sur l'amende qu'il prononce.

Cet amendement propose de clarifier la rédaction proposée pour l'article L. 8222-6 du code du travail, qui autorise les personnes morales de droit public à infliger des pénalités à leurs cocontractants lorsque ceux-ci ont recours au travail dissimulé.

L'amendement propose de conserver la logique de sanctions graduelles qui est actuellement celle du code du travail : d'abord, le donneur d'ordres enjoint l'entreprise fautive de régulariser sa situation ; c'est seulement en l'absence de régularisation que le donneur d'ordres pourrait appliquer des pénalités.

L'amendement corrige également une erreur de référence.