Amendement n° 107 rect. Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin ( et apparentés) Article 1er (Supprimé) Déposé le 09/12/2010 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».

Objet

Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre ce congé à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).