Amendement n° COM-229 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Pour les conjoints survivants et les conjoints divorcés, par le retrait de l'autorité parentale. » ;
Objet
Modernisation de la terminologie employée dans le code des pensions de retraite des marins français (les termes « retrait de l'autorité parentale » remplaceraient ceux de « déchéance de la puissance paternelle »)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.