Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 5 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les dispositions relatives à la communication des listes électorales aux futurs députés élus par les Français résidant hors de France ont été intégrées au projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2009-936, adopté par le Sénat le 2 mars 2011 : il n'y a donc pas lieu de les maintenir au sein du présent texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.