Amendement n° COM-2 Sénat

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)

Rejeté Hugues Portelli Article 23 Déposé le 29/09/2010 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

A l'article L382-15 du Code de la Sécurité Sociale , est ajouté un 3ème alinéa, rédigé comme suit :

"Les dispositions de l'article L1221-1 et suivants du Code du Travail ne sont pas applicables aux personnes justifiant d'une affiliation au régime de sécurité sociale prévue par le présent article dans les conditions réglementées par les dispositions du Règlement Intérieur de la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes. Les rétributions que peuvent percevoir soit lesdits affiliés soit leur collectivité de rattachement, au titre d'activités laborieuses autres que les activités à temps partiel visées par l'article R382-57 in fine du Code de la Sécurité sociale, ne relèvent pas des dispositions des articles L3211-1 et suivants du Code du Travail."

Objet

Le présent amendement s'inscrit dans le cadre des mesures sociales de simplification et de clarification du droit. Son objectif est d'éviter les contradictions pouvant naître de la superposition des dispositions du Code du travail avec celles du Code de la sécurité sociale et notamment celles relatives au régime relevant de la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (article L382-17 du Code de la Sécurité Sociale).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.