Amendement n° COM-203 Sénat
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 63.
Objet
En premier lieu, tel qu'il est rédigé, l'article laisse accroire que la convention constitutive peut interdire l'accueil de nouveaux membres mais pas le retrait de membres d'un GIP. Or, le cadre juridique du GIP doit être aussi souple que possible : pourquoi empêcher que les membres d'un GIP renoncent volontairement, au moment de la signature de la convention, à se retirer pendant la période de fonctionnement du GIP ?
En second lieu, la rédaction précise que le groupement peut accueillir de nouveaux membres si la convention constitutive le prévoit, mais à condition que les personnes investies d'une mission de service public détiennent le pouvoir décisionnaire. Les mêmes règles doivent naturellement s'appliquer également en cas de retrait. Une personne publique ne peut ainsi quitter un GIP si ce retrait entraine une présence minoritaire des personnes publiques restantes au sein du groupement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.