LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement modifie l'architecture du Chapitre premier du Titre premier, relatif au tribunal de commerce, du livre quatrième du code de l'organisation judiciaire consacré aux juridictions spécialis…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet article a pour but d'assurer le principe d'indépendance de la magistrature. Par ailleurs, la durée des fonctions retenue doit être suffisante pour laisser aux magistrats le temps de se familiarise…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement vise à introduire l'échevinage au sein de la justice commerciale. Les tribunaux de commerce, qui constituent un véritable privilège de juridiction, sont aujourd'hui non seulement inadap…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 412-8 du code de l'organisation judiciaire. Il ajoute aux causes de cessation des fonctions de juge élu d'un tribunal de commerce la m…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

L'introduction de la mixité bouleverse nécessairement les modalités d'exercice du pouvoir d'administration judiciaire du président du tribunal de commerce, qui demeure choisi parmi les juges élus. En …

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Aux termes de cet amendement, le président du tribunal est choisi parmi les juges élus du tribunal, qui ont exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant six ans au moins. Puisque la durée…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

De la même manière que l'article L. 411-14 présenté dans l'article additionnel précédent, cet amendement reproduit les dispositions de l'actuel article L. 412-9, qui prévoit qu'un juge élu faisant l'o…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

L'article L. 413‑4 du code de l'organisation judiciaire prévoit une durée de mandat de quatorze ans. Cet amendement limite à dix ans cette durée qui ne prend pas en compte la durée de formation indisp…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

La réforme de la carte judiciaire est l'une des variables déterminantes du coût global pour les finances publiques de la réforme de la justice commerciale : plus le nombre de tribunaux de commerce est…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 412-12 qui prévoient les modalités de remplacement ou de suppléance du président.En outre, pour prendre en compte les contraintes part…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 412-15, qui prévoit que le mandat de juge consulaire est gratuit.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement précise que, lorsque le tribunal de commerce est dessaisi au profit d'un autre tribunal de commerce ou, à défaut du tribunal de grande instance, se trouvant dans le ressort de la même c…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement institue une incompatibilité entre l'exercice des fonctions de juge‑commissaire dans une affaire déterminée et la participation à la formation de jugement dans une même affaire. Tel n'e…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Alors que l'actuel code de l'organisation judiciaire indique que la compétence des tribunaux de commerce est déterminée par « le code de commerce et les lois particulières », cet amendement choisit, à…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement précise les conditions requises pour pouvoir participer à l'élection des juges consulaires. Il écarte notamment du corps électoral toute personne ayant fait l'objet d'une sanction disci…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend littéralement les termes de l'article L. 413-11 du code de l'organisation judiciaire.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

En cohérence avec le Chapitre deuxième du Titre premier du Livre quatrième du code de l'organisation judiciaire.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement renforce les garanties relatives au caractère impartial du tribunal, conformément aux exigences du droit européen. En créant un mécanisme spécifique de récusation, le présent amendement…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement conforte la fonction « arbitrale » dévolue aux premiers présidents de cour d'appel. Il s'inspire de l'article 44 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui reconnaît à ces chefs de juridi…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement ne reprend pas les termes de l'actuel article L. 412‑1 du code de l'organisation judiciaire qui dispose qu'ils « sont rendus par trois juges au moins », cette précision étant inutile dè…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement détermine le rattachement géographique des électeurs.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Aux termes des articles L. 411‑9, 411‑10 et 412‑1, il existera au sein de chaque tribunal de commerce, plusieurs chambres de composition différente : celles traitant du contentieux « général », présid…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement prévoie les modalités d'établissement de la liste électorale.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement renforce le régime des incompatibilités applicables aux juges consulaires par rapport au droit en vigueur. Actuellement la suite incompatibilité applicable, prévue par l'article L. 413‑…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Aux termes des articles L. 411‑9, 411‑10 et 412‑1, il existera au sein de chaque tribunal de commerce, plusieurs chambres de composition différente : celles traitant du contentieux « général », présid…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

La composition actuelle de la commission nationale de discipline des juges élus des tribunaux de commerce issue de l'article L. 414‑2 accorde une place insuffisante et minoritaire aux juges profession…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement institue une nouvelle inéligibilité. Il ne s'agit pas d'une interdiction générale puisque sa portée est limitée géographiquement. A cet égard, cet amendement prend en considération la d…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reproduit les dispositions actuelles de l'article L. 413‑7, relatif au mode de scrutin. Il prévoit que les élections ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Dans ce c…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Transposant les dispositions de l'actuel article L. 412-14 du code de l'organisation judiciaire, cet amendement prévoit que, lorsqu'un des membres élus du tribunal de commerce ne possède les trois ann…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement réduit la périodicité des élections aux tribunaux de commerce à deux ans au lieu de tous les ans actuellement (article L. 413‑8 du code de l'organisation judiciaire).

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

L'objet de cet amendement est de préciser les modalités de règlement des conflits de compétence entre chambres mixtes et chambres consulaires et de sanctionner les décisions prises en méconnaissance d…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement, qui reprend les dispositions actuelles de l'article L. 412‑13 du code de l'organisation judiciaire, prévoit un mécanisme de dérogation identique pour l'accès aux fonctions de président…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Les deux premiers article de cet amendement visent, respectivement, l'interdiction de diffuser des tracts le jour du scrutin et l'interdiction à tout agent public municipal de distribuer les professio…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend littéralement les termes de l'article L. 413‑10 du code de l'organisation judiciaire.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

En cohérence avec l'article L. 412-1.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement prévoit une même possibilité de déroger à la condition d'ancienneté de deux ans que l'article L. 411‑10.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Considéré comme l'organe central de la procédure collective, le juge-commissaire dispose de pouvoirs étendus. L'exercice de ces fonctions exige une bonne connaissance de la vie et des difficultés des …

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend très largement les dispositions de l'article L. 412‑6 du code de l'organisation judiciaire en les modifiant, cependant, sur deux points. D'une part, lorsque le tribunal de comme…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 412‑5 du code de l'organisation judiciaire.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement définit, dans la limite des compétences du tribunal de commerce, les contentieux qui, par nature, doivent être portés devant la chambre mixte présidée par un magistrat. Il s'agit de reg…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Imposer une obligation de dépôt de déclaration d'intérêts ne traduit aucune défiance particulière à l'endroit des juges consulaires. Il s'agit seulement de s'inscrire dans une évolution d'ensemble de …

Mme Josiane Mathon · Article 1er

Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est moins par une réforme du droit des faillites que par une relance de l'économie et de la croissance que l'on réussira à prévenir, voire à éviter les …

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions actuelles de l'article L. 414‑1 du code de l'organisation judiciaire.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article L. 414‑3. Il a également pour objet d'élargir les autorités de saisine en l'ouvrant au premier président de la cour d'appel.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article L.414‑4.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend littéralement les termes de l'actuel article L. 414‑6.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement reprend les dispositions de l'actuel article L. 414‑7.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

L'alinéa 2 de l'article L.811-2 du Code de commerce autorise les tribunaux, à désigner comme administrateur judiciaire des personnes physiques non inscrits sur la liste des administrateurs judiciaires…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Le droit en vigueur ne contient aucune disposition relative à la formation des juges élus dans un domaine du droit aujourd'hui particulièrement complexe. Cet amendement a pour objet de combler cette l…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

L'objet essentiel du Chapitre quatrième est d'améliorer la qualité de la justice rendue par les tribunaux de commerce. La mise en place d'une formation de qualité pour les juges consulaires devrait y …

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

L'alinéa 2 de l'article L.812-2 du code de commerce autorise les tribunaux, à désigner comme mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises, des personnes physiques non insc…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Les juges consulaires ont en effet abusé de la possibilité d'interrompre les poursuites engagées contre eux. Cette situation n'est pas satisfaisante et crée un sentiment de quasi impunité.

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 1er

Cet amendement abaisse l'âge minimum et pose une limite d'âge aux membres d'un tribunal de commerce.

Mme Josiane Mathon · Article 5

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer les seuils minimum permettant l'élection de délégués du personnel dans les entreprises de moins de onze salariés. Il est en effet nécessaire de suppr…

Mme Josiane Mathon · Article 6

Les propositions du conciliateur ont notamment pour objet la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. Il convient donc que les salariés soient pl…

Mme Josiane Mathon · Article 6

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, ou l'UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier …

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 6

Les salariés ne sont pas associés à la procédure de conciliation. Il importe par conséquent de les informer des propositions d'accord entre le débiteur et les créanciers afin d'étendre leur domaine d'…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 8

L'article 8 instaure au profit des personnes privées, apporteurs d'argent frais, une priorité de paiement de leur créance par rapport à celles de l'Etat ou des organismes sociaux. Pourtant, ces créanc…

Mme Josiane Mathon · Article 12

Cet amendement vise à associer les salariés ou leurs représentants dans l'examen de la situation de l'entreprise et des propositions à faire. Les salariés ne doivent pas être considérés comme étranger…

Mme Josiane Mathon · Article 12

Cet amendement vise à clarifier les objectifs de la sauvegarde. « Faciliter la réorganisation de l'entreprise » laisse penser que des licenciements pourraient être effectués dans le cadre de cette pro…

Mme Josiane Mathon · Article 12

Cet amendement vise à associer les salariés dans la sauvegarde de l'entreprise. En effet, la sauvegarde de l'entreprise c'est également la sauvegarde de l'emploi. Certains observateurs notent que l'em…

Mme Josiane Mathon · Article 12

Cet amendement vise à accorder un droit d'opposition des salariés à la procédure de sauvegarde. En effet, celle-ci peut permettre des compressions d'effectifs ou tout aménagement des conditions de tra…

Mme Josiane Mathon · Article 15

Cet amendement vise à associer les salariés au déclenchement de procédure de sauvegarde. Ici le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, il importe que les salariés soient entendus sur le bien…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 15

Les salariés doivent être entendus avant la procédure de sauvegarde par le tribunal. Or, en l'absence de délégué du personnel, ce qui vise en particulier les petites entreprises, les salariés doivent …

Mme Josiane Mathon · Article 16

La situation de l'entreprise donneuse d'ordre engagée dans une procédure de sauvegarde peut porter préjudice aux entreprises sous‑traitantes. Il importe donc de leur étendre de droit si elle le demand…

M. Robert Badinter (et apparentés) · Article 23

Le débiteur décide lui-même du déclenchement de la procédure de sauvegarde, les administrateurs judiciaires ne doivent pas être perçus comme des contrôleurs de l'activité du chef d'entreprise. Ils ne …

M. Charles Gautier (et apparentés) · Article 47

Le bilan économique, social et environnemental est un élément essentiel de la procédure, il doit être communiqué au débiteur. C'est l'objet de cet amendement.

M. Robert Badinter (et apparentés) · Article 69 bis

Lors de la procédure de sauvegarde, une entreprise n'est pas nécessairement en situation de cessation des paiements compte tenu des conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde telles que prév…

Mme Josiane Mathon · Article 75

Cet amendement vise toujours à satisfaire l'association des salariés dans les choix qui découleront de la procédure de sauvegarde.

Mme Josiane Mathon · Article 106

Cet amendement a pour objet de rendre possible l'exercice par le représentant des salariés de l'action en nullité d'un acte conclu au cours de la période suspecte.

Mme Josiane Mathon · Article 120

Cet amendement vise à permettre le remboursement des collectivités publiques au même titre et rang que les établissements bancaires, lorsque celles‑ci ont consentis à l'entreprise considérée des aides…

Mme Josiane Mathon · Article 142 bis

Cet amendement a pour objet de ne prévoir aucune limitation des actions en responsabilité civile engagées à l'encontre des organismes de crédit sur le fondement d'un soutien abusif.

Mme Josiane Mathon · Article 144

Cet amendement vise à ouvrir au représentant des salariés la saisine du tribunal pour engager l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.

Mme Josiane Mathon · Article 172

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux salariés de contester le choix du cessionnaire de l'entreprise en faisant appel du jugement ordonnant la cession.

Charles Gautier · Article 180

Cet amendement tend à conférer à la procédure de conciliation la reconnaissance de procédure d'insolvabilité au sens du Règlement européen du 29 mai 2000.Par ailleurs, cet amendement confère toute la …

Commission des lois · Article 182

Analyse en cours…

Commission des lois · Article 182

Analyse en cours…

Mme Josiane Mathon · Article 184

Cet amendement vise à limiter les cas de retrait abusif de crédit et de responsabiliser les établissements de crédit qui doivent, eux aussi, contribuer au succès de redressement de l'entreprise.

Mme Josiane Mathon · Article 187

Cet amendement vise à pallier les difficultés que rencontrent les salariés protégés à bénéficier des effets de l'article L. 143‑11‑1 du code du travail, en raison des délais.

Mme Josiane Mathon · Article 187

Cet amendement vise à assurer la pérennité de l'AGS en prévoyant des mesures qui garantissent le versement régulier des cotisations des employeurs.

Mme Josiane Mathon · Article 187 bis

Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire puissent minorer le résultat du…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Art. L. 611-4 du code de commerce

Les conditions d'ouverture de la période de conciliation ne sont pas suffisamment précises et méritent d'être rationalisées. Il convient en effet d'exclure l'hypothèse, actuellement visée par le texte…

Mme Josiane Mathon · Art. L. 611-8 du code de commerce

Cet article L. 611‑8 prévoit que l'accord de conciliation est homologué si « les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise », il convient d'y ajouter « le …

M. Charles Gautier (et apparentés) · Art. L. 611-13 du code de commerce

Il convient de bien préciser le régime des incompatibilités du mandataire ad hoc comme du conciliateur afin qu'ils offrent des garanties d'impartialité. La fonction de conciliateur ne peut être exercé…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Art. L. 611-13 du code de commerce

Par cohérence avec l'alinéa précédent, il convient de compléter les incompatibilités entre les fonctions de mandataire ad hoc ou de conciliateur et les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mand…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Art. L. 611-13 du code de commerce

Par cohérence avec l'alinéa précédent, il convient de compléter les incompatibilités entre les fonctions de mandataire ad hoc ou de conciliateur et les fonctions d'administrateur judiciaire ou de mand…

M. Charles Gautier · Art. L. 611-13 du code de commerce

Il convient de prévoir que la fonction de conciliateur ne peut pas être également exercée par une personne qui, en raison de sa fonction, est susceptible d'intervenir ultérieurement en cas d'ouverture…

Mme Josiane Mathon · Art. L. 621-4 du code de commerce

Cet amendement vise à assurer la représentation des salariés en toute circonstance auprès du juge‑commissaire. Ainsi, s'il n'existe pas de représentant de salarié, il peut être fait appel aux unions l…

M. Robert Badinter (et apparentés) · Art. L. 621-4 du code de commerce

Afin de faire entendre de manière efficace la voix des salariés lors de la procédure de sauvegarde, leur représentant doit pouvoir être conseillé par une personne désignée par les instances syndicales…

M. Robert Badinter (et apparentés) · Art. L. 621-9 du code de commerce

Le projet de loi prévoit la constitution de contrôleur parmi les créanciers. Pourquoi ne prévoit il pas le même dispositif pour les salariés ? Les salariés doivent pouvoir contrôler, par l'intermédiai…

Mme Josiane Mathon · Art. L. 622-10-1 du code de commerce

Cet amendement vise à associer les salariés aux décisions qui seront prise pendant, ou à l'issue, de la période d'observation.

Mme Josiane Mathon · Art. L. 626-27 du code de commerce

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale et les collectivités locales sont parmi les premiers créanciers concernés par le plan de sauvegarde d'une entreprise, puisque le pro…

M. Charles Gautier (et apparentés) · Art. L. 626-27 du code de commerce

Il importe de faire représenter, au sein des comités de créanciers, les salariés et les créanciers publics. Cet amendement permettra ainsi de représenter toutes les catégories de créanciers et de romp…

Mme Josiane Mathon · Art. L. 626-4-1 du code de commerce

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les administrations financières, les organismes de sécurité sociale ou l'UNEDIC notamment de consentir des remises de dettes. Pourquoi privilégier l…

Mme Josiane Mathon · Art. L. 631-4 du code de commerce

Cet amendement vise à donner aux salariés le droit d'engager une procédure de redressement judiciaire.

Mme Josiane Mathon · Art. L. 631-4 du code de commerce

Cet amendement vise à assurer l'information des salariés du déclenchement d'une procédure de redressement.

Mme Josiane Mathon · Art. L. 631-15 du code de commerce

Il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être consultés sur le plan prévoyant des licenciements économiques. S'il n'existe, dans une entreprise, ni comité d'entreprise, ni délégués …

Mme Josiane Mathon · Art. L. 631-6 du code de commerce

Cet amendement vise à permettre aux salariés de s'adresser au seul procureur de la République car le président du tribunal doit demeurer une autorité impartiale.

Mme Josiane Mathon · Art. L. 642-1 du code de commerce

Cet amendement vise à assurer que la cession de l'entreprise a pour but de d'assurer non seulement le maintien de l'activité mais aussi des emplois.

Mme Josiane Mathon · Art. L. 642-11 du code de commerce

Amendement de précision.

Mme Josiane Mathon · Art. L. 642-6 du code de commerce

Cet amendement vise à assurer l'information des salariés sur la modification du plan de cession.

M. Robert Badinter (et apparentés) · Art. L. 642-4 du code de commerce

Le tribunal ne doit pas seulement prendre en considération les éléments comptables des offres de reprise d'une entreprise. Afin de prendre une décision fondée sur les informations les plus précises, i…

Groupe socialiste (et apparentés)

Les auteurs de la motion considèrent que ce projet de loi sur la sauvegarde des entreprises ne règle aucun des problèmes posés par les entreprises en difficulté. Si le droit applicable au traitement d…

Mme Josiane Mathon

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi, inspiré du modèle américain dit du « chapitre 11 », porte atteinte au droit au travail ainsi qu'à la participation des salariés à la gestion de …