Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑1 du code de commerce, remplacer les mots :
, à défaut, des délégués du personnel
par les mots :
des délégués du personnel s'ils existent ou, à défaut, les salariés
Objet
Cet amendement vise à associer les salariés au déclenchement de procédure de sauvegarde. Ici le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, il importe que les salariés soient entendus sur le bien-fondé de la démarche engagée, soit par leurs représentants (CE ou délégués) s'ils existent, soit eux-mêmes directement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).