Amendement n° 233 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621‑4 du code de commerce, remplacer les mots :
un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
par les mots :
ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndicales représentatives au niveau national.
un procès verbal de carence est établi par le chef d'entreprise.
par les mots :
ce droit est ouvert aux représentants des unions locales, ou à défaut, départementales, des organisations syndicales représentatives au niveau national.
Objet
Cet amendement vise à assurer la représentation des salariés en toute circonstance auprès du juge‑commissaire. Ainsi, s'il n'existe pas de représentant de salarié, il peut être fait appel aux unions locales ou départementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).