Amendement n° 42 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans le I du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 622-15 du code de commerce, après les mots :
pour son activité
insérer le mot :
professionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).