Amendement n° 220 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans l'avant-dernier alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 611‑8 du code de commerce, après les mots :
à assurer
insérer les mots :
le maintien de l'emploi et
Objet
Cet article L. 611‑8 prévoit que l'accord de conciliation est homologué si « les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise », il convient d'y ajouter « le maintien de l'emploi ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).