Amendement n° 247 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 631‑15 du code de commerce, après les mots :
délégués du personnel
insérer les mots :
s'ils existent ou, à défaut, les salariés
Objet
Il convient que les salariés, de toute entreprise, puissent être consultés sur le plan prévoyant des licenciements économiques.
S'il n'existe, dans une entreprise, ni comité d'entreprise, ni délégués du personnel, les salariés doivent pouvoir être consultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).