Amendement n° 315 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 413‑ 2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
« Art. L. 413-2 - Les électeurs énumérés à l'article L. 413‑1 sont inscrits sur la liste électorale du tribunal de commerce dans le ressort duquel :
« ‑ pour ceux mentionnés au 1°, ils sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou bien où est situé le principal établissement de leur entreprise déclaré au répertoire des métiers ;
« ‑ pour ceux mentionnés au 2°, est situé le siège social de la société commerciale ou de l'établissement public industriel et commercial ;
« ‑ pour ceux mentionnés aux 3° et 6°, ils exercent leurs fonctions ;
« ‑ pour ceux mentionnés au 4°, est situé leur domicile ;
« ‑ pour ceux mentionnés au 5°, est situé le port d'attache du navire qu'ils commandent. »
Objet
Cet amendement détermine le rattachement géographique des électeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).