Amendement n° 359 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (II) du texte proposé par le 1° de cet article pour les I et II de l'article L. 622‑1 du code de commerce, remplacer les mots :
de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l'assister
par les mots :
d'assister le débiteur
Objet
Le débiteur décide lui-même du déclenchement de la procédure de sauvegarde, les administrateurs judiciaires ne doivent pas être perçus comme des contrôleurs de l'activité du chef d'entreprise. Ils ne sont pas censés exercer une tutelle sur les entreprises. Au contraire, lors de cette procédure, l'administrateur doit se contenter d'assister le débiteur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).