Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 644-2 du code de commerce :
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque le tribunal décide de l'application du présent chapitre, il détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré. Le liquidateur y procède dans les trois mois suivant la publication de ce jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).