Amendement n° 373 rect. Sénat

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce :

Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal ...

Cet amendement propose de rendre nécessaire l'accord du chef d'entreprise sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur - ou, le cas échéant de l'expert aux termes de l'amendement n° 20 de la commission des Lois - dont il a demandé la désignation au président du tribunal, préalablement à la décision fixant ces conditions, laquelle est prise dans le même temps que la désignation de cet intervenant.

Le projet de loi permet, en effet, au demandeur de contester la décision fixant les conditions de cette rémunération, sans pour autant que cette contestation ne fasse obstacle à l'intervention du professionnel concerné.

Ainsi, un chef d'entreprise pourrait se voir imposer des conditions de rémunération excessives qui l'auraient dissuadé de demander un tel concours s'il les avait connues préalablement.

Le caractère raisonnable des émoluments des mandataires ad hoc, des conciliateurs et, le cas échéant, des experts sera l'une des conditions du succès du nouveau dispositif de traitement amiable des difficultés des entreprises auprès des PME.