Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce :
« Art. L. 662-3 - Les débats ...
II - Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 662-4 du code de commerce par les mots :
, sauf si le débiteur demande, avant leur ouverture, qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
III - En conséquence, dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :
L. 662-4
par la référence :
L. 662-3
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).