Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase du texte proposé pour l'article L. 627-1 du code de commerce par les mots :
en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).