Amendement n° 393 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, de sauvegarde des entreprises (n° 235, 2004‑2005).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi, inspiré du modèle américain dit du « chapitre 11 », porte atteinte au droit au travail ainsi qu'à la participation des salariés à la gestion de l'entreprise, principes respectivement inscrits aux 5^ème et 8^ème alinéas du préambule de la Constitution de 1946.

De plus, ce texte qui déséquilibre l'architecture actuelle du droit des procédures collectives en accordant un super privilège aux établissements financiers -les créanciers publics étant relégués bien loin derrière- porte atteinte au principe d'égalité, élément clé de notre droit constitutionnel.

Enfin, en organisant l'irresponsabilité du système bancaire, le présent texte est contraire aux principes généraux de notre droit qui interdisent toute limitation de responsabilité.