Amendement n° 143 Sénat
LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)
Dispositif
Rétablir l'antépénultième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 653-5 du code de commerce dans la rédaction suivante :
« 6° Avoir omis de demander, dans le délai de huit jours prévu au second alinéa de l'article L. 640-4 du code de commerce, l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en cas d'échec de la procédure de conciliation ;
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).